Travailleur salarié ou indépendant

Différence entre travailleur salarié et travailleur indépendant

Vous êtes un travailleur salarié lorsque vous effectuez du travail, en échange d'un salaire, pour un employeur qui exerce une autorité sur vous. Ce qui signifie que votre employeur joue un rôle de direction en déterminant où, quand et comment vous travaillez et qu'il peut exercer un rôle de contrôle. Pour qu'il s'agisse d'un contrat de travail en tant que travailleur salarié, il doit être question de travail, d'un salaire et de l'exercice d'une autorité par un employeur.

Vous êtes un travailleur indépendant si vous exercez une activité professionnelle qui donne lieu à un revenu, si vous n'avez pas une relation d'autorité avec un employeur et si vous n'avez pas le statut de fonctionnaire. Vous travaillez généralement sur commande pour atteindre un résultat donné et à un prix déterminé, sur la base d'un contrat d'entreprise passé avec des commanditaires.

Présomptions du statut

Dans certains cas, la loi détermine votre statut sur la base de la nature du travail.

Pour le droit du travail, vous êtes un travailleur salarié lorsque vous travaillez, entre autres, comme:

• intérimaire,
• représentant de commerce,
• pharmacien,
• sportif rémunéré, ou
• étudiant en dehors du statut de l’étudiant-indépendant.

Du point de vue de votre sécurité sociale, il est tenu compte de ce statut selon le droit du travail en tant que travailleur salarié.

Pour le droit de la sécurité sociale, vous êtes un travailleur salarié lorsque vous travaillez, entre autres, comme:

• artiste pour le compte d’un donneur d’ordre contre paiement d’une rémunération,
• chauffeur de marchandises à l’aide d’un véhicule de quelqu’un d’autre,
• chauffeur de personnes à l’aide d’un véhicule de quelqu’un d’autre,
• chauffeur de taxi à l’aide d’un véhicule de quelqu’un d’autre.

.Il est parfois autorisé d'apporter la preuve que vous ne pouvez pas être considéré comme travailleur salarié malgré tout.

Lorsque vous exercez un mandat dans une société ou une association belge, vous êtes supposé être un travailleur indépendant. Il est également autorisé dans ce cas d'apporter la preuve que vous ne pouvez pas être considéré comme travailleur indépendant.

Des doutes sur votre statut

Parfois, l'exécution dans les faits de votre relation de travail ne correspond pas avec le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant que vous avez choisi. Dans ce cas, une requalification peut être faite par un juge, une instance compétente de la sécurité sociale ou la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

Ce genre de requalification peut uniquement avoir lieu sur la base de l'appréciation détaillée de différents éléments déterminants pour la relation de travail.

En cas de doute, au début d'une activité professionnelle de travailleur indépendant, vous, votre partie contractante ou les deux parties pouvez demander une appréciation par la Commission administrative de règlement de la relation de travail. Cette demande doit avoir lieu au moment de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants ou dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail.

Quels éléments sont pris en compte en cas de doute?

En fonction de la situation d'emploi, où interviennent plusieurs critères, il est tenu compte des éléments suivants:

• la volonté des parties exprimée dans la convention,
• la liberté d'organiser son temps de travail,
• la liberté d'organiser son travail et
• la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Il existe des critères complémentaires spécifiques à certains secteurs d'activité. Sur la base d'une appréciation de ces critères, une présomption du statut peut être invoquée:

• dans le secteur de la construction,
• dans le secteur du gardiennage,
• dans le secteur du transport,
• dans le secteur du nettoyage ou
• dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture.

Il est néanmoins possible de fournir une preuve contraire pour que la présomption ne s'applique pas.

En tout cas, les éléments suivants n'ont aucune influence sur l'appréciation d'une situation:

• le titre du contrat,
• l'inscription à la sécurité sociale en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant,
• l'inscription comme entreprise auprès de la Banque-carrefour des entreprises,
• l'inscription auprès de l'administration de la TVA et
• le mode de déclaration des revenus au plan fiscal.