Artiste

En quoi consiste le statut d’artiste ?

En Belgique, il existe trois statuts:

  • statut de travailleur salarié : le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Il existe une relation lien d’autorité.
  • statut de fonctionnaire : les personnes qui travaillent dans le secteur public et sont nommées à titre définitif (ou qui ont un statut assimilé au statut de fonctionnaire).
  • statut de travailleur indépendant : les personnes qui ne travaillent ni en tant que salarié ni en tant que fonctionnaire, mais qui ont quand même une activité professionnelle. Il n’existe pas de relation d’autorité entre l’indépendant et le donneur d’ordre.

Le statut d’artiste n’est pas un statut de sécurité social à part, avec des cotisations séparées et/ou une protection séparée. Un artiste est intégré dans les statuts existants.

Vous êtes artiste en Belgique ?

Vous pouvez vous adresser à la Commission artistes : elle évalue la nature artistique de vos activités et elle vous informe au sujet de vos droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié  et/ou de travailleur indépendant. Selon votre situation personnelle, vous pouvez demander auprès de la Commission artistes : 

  • la carte artiste : elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques occasionnelles sous le régime des petites indemnités (RPI).
  • le visa artiste : s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail classique. Cela veut dire que tous les éléments essentiels à l’existence d’un contrat de travail ne sont pas réunis (prestation, rémunération, lien de subordination). Exemple : un musicien est engagé par un employeur dans le cadre d’un concert. Le musicien réalise sa prestation comme il le souhaite (il est libre du choix des musiques, de la manière de prester son concert, de son emploi du temps, etc.…). Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, ce visa artiste lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés. 
  • la déclaration d’activité indépendante : en tant qu'artiste indépendant, vous pouvez également demander une déclaration d'activité indépendante qui garantit, pour une durée de 2 ans maximum, que vous avez bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.

Demande et conditions

Commission artistes (site web SPF Sécurité sociale)