Travailler comme ...

Les accueillantes d’enfants relèvent du régime des travailleurs salariés. Les accueillantes d’enfants sont des personnes physiques qui :

• assurent l’accueil d’enfants dans une maison équipée à cet effet, dans un cadre familial ; et
• sont affiliées à un service agréé par un organisme public compétent.

Les personnes qui travaillent dans le domaine de l’accueil de la petite enfance avec un contrat de travail ordinaire, à l’instar des travailleurs dans une crèche, relèvent également du régime des travailleurs salariés.

Allocation de garde

L’allocation de garde est une allocation octroyée par l’ONEM aux accueillantes d’enfants, lorsque leurs revenus diminuent du fait de l’absence d’enfants inscrits chez elles, pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Cette réglementation s’applique uniquement aux accueillantes d‘enfants qui :

• assurent, dans un cadre familial, l’accueil d’enfants amenés par leurs parents ;
• sont affiliées à un service reconnu par la Communauté française, flamande ou germanophone ;
• ne sont pas liées par un contrat de travail avec ce service.

Le droit à l’allocation de garde peut être octroyé dès le début de l’activité de l’accueillante d’enfants.

Cette réglementation ne s’applique pas aux accueillantes d’enfants qui effectuent cette activité comme indépendantes (et qui sont donc assujetties à la sécurité sociale des indépendantes) ni aux salariées.

Présomption d’exercice activité professionnelle indépendante

L’administration présume que vous exercez une activité professionnelle indépendante comme mandataire si :

• vous êtes une personne physique, et
• vous exercez, en étant ou non désigné, un mandat dans une société ou une association qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Dans cette situation, vous êtes obligé de vous assurer dans le cadre du statut social des indépendants. 

Renverser présomption avec preuve gratuité mandat

Vous pouvez renverser cette présomption en établissant la gratuité de votre mandat. Gratuité veut dire qu’il n’y a pas de rémunération en fait et qu’une rémunération ne peut être octroyée en droit.

Vous prouvez la gratuité en droit par le biais des statuts de la société ou de l’association. A défaut de disposition statutaire, une décision de l’organe compétent qui fixe la gratuité du mandat pour l’avenir, peut valoir comme preuve. Celle-ci ressort : 

• de la publication dans les annexes au Moniteur belge, ou
• de la communication à la caisse d’assurances sociales ou à l’INASTI de la disposition statutaire ou de la décision de l’organe compétent.

La gratuité en fait est prouvée par toute voie de droit, témoignages exceptés. 

La preuve de la gratuité du mandat ne peut pas être admise lorsque :

• des revenus en découlent, ou 
• que l’association ou la société verse des cotisations ou des primes pour la constitution d’une pension complémentaire du mandataire.

Preuve gratuité en droit : effet rétroactif limité

La preuve de la gratuité du mandat en droit ne peut rétroagir au-delà de 12 mois précédant le mois de la publication dans les annexes au Moniteur belge ou le mois de la communication à la caisse d’assurances sociales ou à l'INASTI.

Pensionné ?  La preuve de la gratuité en fait suffit

Comme mandataire pensionné, vous ne devez fournir que la preuve de la gratuité en fait pour ne pas tomber dans le champ d’application du régime des indépendants. 

Vous êtes occupé sous contrat local en Belgique au sein :

• d’une ambassade,
• d’un consulat,
• d’une représentation permanente auprès des institutions européennes,
• etc.

Quelle est la sécurité sociale applicable à votre situation ?

Votre situation est régie par la sécurité sociale belge ou celle d’un autre pays, selon les différentes règlementations applicables dans un contexte international.

En tant que travailleur d’une mission diplomatique, vous avez des questions sur votre sécurité sociale ? Vous rencontrez des problèmes avec votre employeur concernant votre couverture sociale ? LaCommission des bons offices (CBO) peut vous aider.

Qu’est-ce que la Commission des bons offices ?

La Commission des bons offices (CBO) vous informe sur vos droits et vos obligations, découlant du droit du travail et de la sécurité sociale ou du droit fiscal belge.

La CBO contribue également à résoudre vos problèmes individuels ou collectifs avec votre employeur par le biais d'arrangements à l’amiable.

La CBO joue un rôle de conciliateur, de médiateur et de conseiller afin de trouver des arrangements à l’amiable.

En pratique

Retrouvez sur la page web de la Commission des bons offices :

• toutes les informations relatives aux obligations sociales et fiscales découlant de la loi belge,
• des modèles de documents sociaux,
• une présentation de la composition de la commission, de ses missions et de ses services,
• les sujets pour lesquels la commission peut vous être utile, et
• les coordonnées de contact de la commission.

Qu'est-ce qu'un flexi-job exactement ?

Un flexi-job est un emploi complémentaire que vous combinez avec votre emploi ou retraite. Vous pouvez trouver des flexi-jobs dans l’industrie alimentaire, l'horeca ou le commerce de détail, par exemple dans une boulangerie, une boucherie, une grande surface, un supermarché de proximité, chez un coiffeur...Mais un flexi-job est également possible en tant que sauveteur breveté, déménageur, chauffeur de bus ou moniteur d’auto-école.

Le liste complète des secteurs dans lesquels vous avez le droit d’exercer un flexi-job se trouve sous Extension du flexi-travail et nouvelles dispositions dans les Instructions administratives pour employeurs.

Avantages du flexi-job

Un flexi-job offre des conditions spéciales favorables.

• Vous ne payez pas de cotisations personnelles sur votre flexi-salaire.
• Vous vous constituez néanmoins des droits sociaux (congés, pension, droit à l'allocation de chômage).
• Vous ne payez pas de précompte professionnel si vos flexi-revenus pour une année entière sont inférieurs à 12 000 euros. Votre salaire brut est donc égal à votre salaire net.
• Vous ne devez pas mentionner vos flexi-revenus dans votre déclaration d’impôts, de sorte que vous n’entrez pas dans une tranche d’imposition supérieure. Attention : si vous gagnez plus de 12 000 euros par an, vous payez un précompte sur tout ce qui dépasse 12 000 euros. Vous devez donc inclure ces revenus dans vos impôts.
• Vous êtes pensionné ? Dans ce cas, le plafond de 12 000 euros ne s’applique pas à vous. Renseignez-vous auprès du Service fédéral des Pensions pour savoir combien vous avez le droit de gagner en plus.

Qui peut exercer un flexi-job ?

Les flexi-jobs s'adressent spécialement aux :

• travailleurs qui travaillent déjà au minimum en 4/5, et
• pensionnés.

Travailleurs flexi-job

En tant que travailleur, vous devez avoir travaillé au minimum en 4/5e au cours du troisième trimestre qui précède le flexi-job. Cela veut dire que si vous voulez commencer un flexi-job en janvier, vous devez avoir travaillé au minimum en 4/5e au cours des mois d'avril, de mai et de juin de l'année précédente.

Attention :

• Vous ne pouvez pas exercer votre emploi « normal » et votre flexi-job pour le même employeur.
• De même, votre employeur ne peut pas vous licencier de votre emploi normal et vous engager ensuite comme travailleur flexi-job pendant votre période de préavis.
• Vous ne pouvez pas travailler comme flexi pour un employeur si vous travaillez déjà à 4/5e ou plus pour une « société liée ». (Les entreprises liées sont, par exemple, une société mère et une filiale, ou des entreprises qui forment un consortium parce qu’elles sont placées sous une direction centrale.)
• Si vous diminuez votre temps de travail de 100 % à 80 %, vous entrez dans une période d’attente. Vous ne pouvez pas exercer de flexi-job au cours du trimestre T de la diminution et au cours du trimestre suivant T + 1. Pour évaluer la réduction du volume de travail, nous examinons les 4ème et 3ème trimestres précédant le flexi-job. Par exemple : au cours du 1er trimestre 2023, vous travailliez encore à 100 %, mais au cours du 2ème trimestre, vous avez commencé à travailler à 80 %. Au cours des 1er et 2ème trimestres de 2024 ; vous ne pouvez toujours pas exercer de flexi-job.

Pensionnés flexi-job

Si vous êtes âgé de moins de 65 ans ou si vous ne pouvez pas prouver une carrière de 45 ans, vous ne pouvez pas percevoir de revenus professionnels illimités. Le montant exact que vous pouvez gagner dépend de votre situation personnelle. Informez-vous bien à ce propos au Service fédéral des Pensions.

À partir de l'année de vos 65 ans ou après une carrière de 45 ans, vous pouvez percevoir des revenus professionnels illimités.

Sous quelles conditions un pensionné peut-il exercer un flexi-job ? Il y a deux possibilités :

1. Vous êtes âgé de 65 ans ou plus au moment où vous souhaitez exercer le flexi-job.
2. vous n'êtes pas encore âgé de 65 ans au moment du départ à la retraite, vous pouvez exercer un flexi-job après votre départ à la retraite si :
   1. vous avez travaillé au moins à 80 % pour un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur du flexi-job,au cours du trimestre T-3, c'est-à-dire trois trimestres avant le début du flexi-job, ou
   2. vous figurez dans le cadastre des pensions au cours du trimestre T-2, c'est-à-dire deux trimestres avant le début du flexi-job.

Combien rapporte un flexi-job ?

Dans le secteur de l’horeca, le flexi-salaire ne peut être inférieur à 12,29 euros par heure, flexi-pécule de vacances inclus. Vous avez également droit à une prime lorsque vous travaillez un dimanche ou un jour férié.

Pour tous les autres secteurs, l’employeur doit veiller à ce que le salaire horaire soit au moins égal :

• au salaire minimum sectoriel pour l’emploi que vous occupez (montant mensuel converti en salaire horaire), ou
• au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).
  
  Le flexi-salaire (indemnités, primes et allocations incluses) ne peut excéder :
• 150 % du salaire minimum de base du secteur auquel appartient votre employeur et qui s’applique à votre fonction, ou
• 150 % du RMMMG.

Qu’est-ce que le travail intérimaire?

Le travail intérimaire est une forme de travail temporaire autorisé par la loi.

Trois parties sont concernées par le travail intérimaire: l’entreprise de travail intérimaire engage un travailleur intérimaire (intérim) et met celui-ci à la disposition d’un utilisateur (l’emprunteur). L’entreprise de travail intérimaire est l’unique employeur de l’intérimaire. Une partie de l’autorité patronale est toutefois transférée à l’utilisateur.

Pour les employeurs autres que les entreprises de travail intérimaire, il est en principe interdit de mettre du personnel à disposition et de transférer une partie de l'autorité patronale à des tiers (pourvoyeurs de main-d'œuvre).

Les travailleurs intérimaires sont totalement assimilés aux autres travailleurs, avec tous les droits et obligations de la réglementation du travail. C'est ainsi, par exemple, qu'un travailleur intérimaire a droit au même salaire qu'un travailleur permanent et son engagement est (en principe) temporaire.

Le travail temporaire ne peut être exercé que pour les raisons suivantes:

• pourvoir au remplacement d’un travailleur permanent ;
• répondre à un surcroît temporaire de travail ;
• assurer l’exécution d’un travail exceptionnel.

Sécurité et santé des travailleurs intérimaires

Les travailleurs intérimaires doivent bénéficier de la part de l'utilisateur du même niveau de protection de leur sécurité et de leur santé que les propres travailleurs de l'utilisateur.

Un certain nombre d’obligations doivent être respectées par l’employeur :

• Donner des informations sur les risques liés au poste de travail, les obligations de la ligne hiérarchique, les missions et compétences du service interne, la manière d’exercer le droit à la consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail…;
• Fournir les instructions de sécurité spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir les risques propres au poste de travail et les risques liés au lieu de travail ;
• Prendre les mesures nécessaires pour que l’intérimaire reçoive une formation adaptée ;
• Vérifier la qualification professionnelle de l’intérimaire ;
• Vérifier si l’intérimaire a été reconnu médicalement apte ;
• Mettre à disposition les vêtements de travail ou les équipements de protection individuelle;

L'utilisateur doit fournir une fiche de poste de travail à l'entreprise de travail intérimaire.

Pour chaque travailleur intérimaire qui est soumis à la surveillance de santé, un dossier médical centralisé doit également être établi. Certaines activités sont interdites aux travailleurs intérimaires, notamment les travaux de démolition ou de retrait d'amiante.

Conditions de travail du travailleur intérimaire

La rémunération du travailleur intérimaire ne peut être inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit si l’utilisateur l’avait engagé aux mêmes conditions et en tant que travailleur permanent. La rémunération doit être payée par l’entreprise de travail intérimaire.

Il ne faut pas en déduire que le travailleur intérimaire doit percevoir la même rémunération que le travailleur permanent qu’il remplace, mais il doit recevoir la rémunération à laquelle il aurait eu droit s’il avait été engagé comme travailleur permanent.

La rémunération du travailleur intérimaire est indexée et majorée de la même manière que celle des travailleurs permanents des utilisateurs.

Pendant la période de travail du travailleur intérimaire auprès de l’utilisateur, il aura également, dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents de cet utilisateur, le droit d’accéder aux commodités ou services présents dans l’entreprise de l’utilisateur, comme les cantines, les crèches et les facilités de transport, sauf si la différence de traitement est justifiée par des motifs objectifs.

Un travailleur intérimaire peut, à des conditions bien précises, bénéficier d’une prime de fin d’année, versée par le Fonds social pour les intérimaires.

Il ne peut être stipulé dans le contrat de travail conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire que ce dernier ne peut être engagé à titre permanent par l’utilisateur. De telles dispositions seront considérées comme nulles et non avenues.

Le travail occasionnel implique que votre employeur conclut avec vous un contrat de travail à durée déterminée ou pour une tâche spécifique, pour maximum deux jours consécutifs. Il n’est pas nécessaire que ce contrat soit établi par écrit. Un contrat oral peut suffire.

Que signifient ces 50 jours ?

En tant que travailleur occasionnel dans l’horeca, le gouvernement vous octroie un quota de 50 jours (votre 'contingent') par année civile. Vous payez pour ce contingent des cotisations sociales calculées sur un forfait (réduit) et non sur les indemnités normales applicables. Vos droits sociaux sont, par contre, calculés sur un forfait plus élevé, qui est considéré comme normal pour l’horeca.

Vos avantages :

• Vous bénéficiez d’une rémunération nette plus élevée.
• Vos droits sociaux sont préservés.
• Votre profil est plus attractif pour un employeur potentiel.

Grâce au service en ligne Horeca@work vous pouvez consulter votre solde de jours restants.

Vous pouvez travailler plus de 50 jours mais au-delà de ce quota, vos cotisations sociales seront à nouveau calculées sur votre rémunération réelle.

Quel est le montant en cotisations sociales que vous devez payer ?

Vos cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire.

Il existe deux forfaits (montants à partir du 1er juillet 2022) :

• Forfait horaire : 10,08 euros par heure si vous avez presté moins de six heures ;
• Forfait journalier :  60,48 euros par jour si vous avez presté six heures ou plus.

Attention : une heure entamée compte comme une heure pleine !

Vos droits sociaux (dont le pécule de vacances) sont calculés sur un montant forfaitaire plus élevé, qui est considéré comme normal pour l’horeca :

• 17,94 euros par heure ;
• 136,33 euros par jour.

Pouvez-vous travailler plus de 50 jours ?

Vous voulez travailler plus de 50 jours ? C’est possible, mais sachez qu’une fois ce quota épuisé, vous ne bénéficierez plus de la réglementation favorable relative aux forfaits réduits. À partir de votre 51e jour de travail, vos cotisations sociales seront à nouveau déterminées sur base de vos indemnités normales applicables et plus sur les forfaits réduits.

Vous n'avez pas épuisé votre quota de 50 jours mais vous ne bénéficiez plus des conditions avantageuses. Pourquoi ?

Si l’employeur pour lequel vous voulez travailler a épuisé son quota de jours, vous ne pourrez plus bénéficier de conditions avantageuses. Chaque employeur de l’horeca bénéficie en effet d’un quota de 200 jours durant lesquels il peut engager des travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses. S’il a dépassé ce quota, il devra vous engager aux conditions normales, même si, de votre côté, vous n’avez pas encore épuisé votre contingent de 50 jours.

Vous ne travaillez que quelques heures par jour. Vos prestations comptent-elles comme des journées complètes ?

Oui, chaque jour où vous travaillez compte comme une journée complète. Un jour sera donc déduit du solde de votre contingent, même si vous ne travaillez qu’une demi-journée, voire quelques heures.

Vous travaillez pour plusieurs employeurs durant le même jour ? Vous ne perdez dans ce cas-là qu’une seule journée. Idem si vous commencez votre journée de travail tard le soir et la terminez le lendemain matin : cela ne comptera que pour une seule journée.

Auriez-vous à nouveau droit à un quota de 50 jours l’année prochaine ?

Oui. Le 1er janvier de l’année prochaine, vous recevrez un nouveau contingent de 50 jours pendant lesquels vous pourrez travailler à des conditions avantageuses comme travailleur occasionnel dans l’horeca.

Vous avez travaillé plus de 50 jours l’année passée ? Vous recevrez quand même un nouveau contingent de 50 jours.

Vous n’avez pas épuisé votre contingent de l’an dernier ? Vous commencerez vous aussi l’année nouvelle avec un nouveau quota de 50 jours. En effet, les jours restants de l’année écoulée ne peuvent jamais être reportés à l’année suivante.

Ce n’est qu’une fois que votre contingent étudiant est épuisé que vous pouvez travailler comme travailleur occasionnel dans l’horeca.

• Vous payez des cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire réduit.
• Vos jours de prestations sont déduits de votre compteur Horeca@work.

Vous avez 600 heures en tant qu'étudiant. Pouvez-vous avoir 50 jours horeca en plus?

Oui. Vous pouvez utiliser les deux systèmes, mais pas en même temps. Il est recommandé de discuter avec votre employeur sur le système applicable pour votre occupation.

Pour les 600 heures d'étudiant-jobiste :

• vous payez des cotisations réduites sur votre rémunération réelle,
• vos heures de prestations sont déduits de votre compteur Student@work, et
• votre employeur doit conclure un contrat d'étudiants avec vous.

Pour les 50 jours d'occasionnel dans l'horeca:

• vous payez des cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire réduit,
• vos jours de prestations sont déduits de votre compteur Horeca@work, et
• votre employeur doit conclure un contrat d'étudiants avec vous si possible.

Vous n'habitez pas en Belgique mais dans un pays limitrophe. Auriez-vous droit vous aussi à un contingent de 50 jours ?

Oui. Vous avez droit vous aussi au régime favorable dont bénéficient les travailleurs occasionnels de l'horeca. La règle générale prévoit en effet que les cotisations sociales sont dues dans le pays où vous travaillez.

Si vous travaillez non seulement en Belgique mais également dans un autre pa ys, vous n'aurez la plupart du temps pas droit aux 50 jours. Contactez-nous, nous vous aiderons à y voir plus clair dans votre situation.

Que se passe-t-il si votre nombre de jours n'est pas correct ?

L’employeur avec lequel vous concluez un contrat transmet électroniquement à l’ONSS le nombre de jours durant lesquels il souhaite vous employer (via la « Dimona »). Ces jours sont automatiquement retirés de votre contingent.

Si vous travaillez plus longtemps ou moins longtemps que prévu dans le contrat de travail, le nombre de jours restants ne sera plus à jour. Demandez alors à votre employeur d’adapter la Dimona. Au final, le nombre de jours restants sera automatiquement corrigé sur la base de la déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail à l’ONSS (DmfA), mais cela peut prendre un certain temps.

Vous êtes travailleur salarié si vous :

• fournissez, dans le cadre d’un contrat de travail, des prestations de travail pour un employeur du secteur privé, ou
• fournissez, dans le cadre d’un contrat de travail contractuel, des prestations de travail pour un employeur du secteur public.

Le contrat de travail est un contrat par lequel un travailleur s’engage, contre rémunération, à prester un travail sous l’autorité d’un employeur. Ce travail peut être temporaire ou non.

Quelles sont vos obligations en tant que travailleur salarié ?

 En tant que travailleur salarié, vous êtes obligé :

• d'exécuter votre travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues ;
• d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui vous sont donnés par l'employeur ;
• de vous abstenir de tout ce qui peut nuire soit à votre propre sécurité, soit à celle de vos collègues, de l'employeur ou de tiers ;
• de restituer en bon état à l'employeur les instruments de travail et les matières premières qui vous sont confiés ;
• de vous abstenir, tant au cours du contrat qu'après sa cessation : 
  • de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont vous aurez eu connaissance dans l'exercice de votre activité professionnelle ; 
  • de vous livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail, vous causez un dommage à l'employeur ou à des tiers, votre responsabilité est limitée par la loi. Vous ne répondrez du dommage que si vous avez commis :

• un dol,
• une faute grave, ou
• une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel.

Quelles sont les obligations de mon employeur ?

Votre employeur est obligé :

• de veiller à ce que votre travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur salarié ;
• de payer votre rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus ;
• de vous donner le temps nécessaire pour remplir vos devoirs, ainsi que vos obligations civiques résultant de la loi ;
• de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs et, en particulier, des jeunes travailleurs ;
• d’apporter les soins à la conservation des instruments de travail vous appartenant et des effets personnels que vous devez mettre en dépôt.

L'employeur ne peut en aucun cas se réserver le droit dans le contrat de travail de modifier unilatéralement les conditions de travail. 

Pour la jurisprudence, les éléments essentiels de votre contrat de travail sont généralement :

• la fonction,
• la rémunération, et
• le lieu de travail.

Mes conditions salariales

La rémunération est la contrepartie de l'exécution de la prestation de travail et est un élément essentiel du contrat de travail.

L'employeur doit payer la rémunération convenue. Le non-paiement de la rémunération est une infraction. La loi sur la protection salariale a pour objet de vous garantir la possibilité de pouvoir disposer de votre rémunération librement et de lutter contre tout abus dans le cadre du paiement de votre rémunération.

La rémunération doit être déterminée (par exemple, un montant précis) ou déterminable (par exemple, un salaire à la pièce, un salaire horaire, une rémunération à la commission ...).

Le montant de la rémunération ne peut jamais être inférieur à un minimum fixé.

Les titres-services et les entreprises de titres-services sont une compétence régionalisée

Vous travaillez avec une entreprise agréée

Si vous souhaitez travailler avec des titres-services, vous devez signer un contrat de travail « titres-services » avec une entreprise agréée. C’est cette entreprise qui vous fera travailler pour un particulier. Vous pouvez choisir pour quelle entreprise agréée travailler selon votre région :

• En Flandre : la liste des entreprises agréées est reprise sur la page Rechercher une entreprise agréée du site web Titres-services Flandre (en néerlandais).
• En Wallonie ou en Communauté germanophone : la liste des entreprises agréées est reprise sur la page Rechercher une entreprise agréée du site web Titres-services Wallonie (en français).
• À Bruxelles : la liste des entreprises agréées est reprise sur la page Rechercher une entreprise agréée du site web Titres-services Bruxelles.

Information par région

Vous voulez en savoir plus sur le travail pour les titres-services ? Consultez :

• Pour la Flandre : la rubrique Travailleur du site web Titres-services Flandre (en néerlandais) pour plus d’informations.
• Pour la Wallonie : la rubrique Travailleur du site web Titres-services Wallonie pour plus d’informations.
• Pour Bruxelles : la rubrique Travailleur du site web Titres-services Bruxelles pour plus d’informations.