Allocations de fermeture : non-marchand/professions libérales

Votre entreprise ferme. Son activité principale cesse définitivement. Le nombre de travailleurs est réduit à moins de 75% des travailleurs occupés dans les 4 trimestres précédant le trimestre de la cessation de l’activité.

Si vous êtes un travailleur licencié d’une entreprise relevant du secteur non-marchand ou d’un titulaire d’une profession libérale, le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) vous paiera, sous certaines conditions, des indemnités contractuelles et le complément d’entreprise.

Les indemnités contractuelles sont notamment les arriérés de salaire, les pécules de vacances, prime de fin d’année et l’indemnité de rupture. Les montants auxquels vous avez droit sont plafonnés.

Aux travailleurs relevant du secteur non-marchand ou d’un titulaire d’une profession libérale, il n’est pas payé d’indemnité de fermeture ni d’indemnité de transition.