Allocations de fermeture : commerce/industrie

Votre entreprise ferme. Son activité principale cesse définitivement. Le nombre de travailleurs est réduit à moins de 75% des travailleurs occupés dans les 4 trimestres précédant le trimestre de la cessation de l’activité.

Le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) vous paie l’indemnité de fermeture, si vous êtes licencié par une entreprise occupant au moins 20 travailleurs en moyenne. Dans une entreprise occupant en moyenne entre 5 et 19 personnes, l’indemnité de fermeture sera payée uniquement si l’ex-employeur a été déclaré en faillite et si la date légale de fermeture est fixée après la date de faillite.

Pour bénéficier de cette allocation de fermeture, il faut aussi remplir certaines conditions individuelles, comme le contrat de travail (à durée indéterminée) et l’ancienneté dans l’entreprise (au moins 1 an).

Une indemnité de fermeture est fixée par année d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise : son montant est plafonné.

Des indemnités contractuelles et le complément d’entreprise sont aussi payés par le FFE : il faut accomplir des formalités spécifiques et remplir certaines conditions.

Les indemnités contractuelles sont notamment les arriérés de salaire, les pécules de vacances, les primes de fin d’année et l’indemnité de rupture. Les montants auxquels vous avez droit sont plafonnés.