Aide aux indépendants en difficulté

Qu'est-ce que le droit passerelle?

En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle. Il s’agit des situations suivantes :

  • Faillite (personnelle ou de la société dans laquelle vous êtes gérant, administrateur ou associé actif) ;
  • Règlement collectif de dettes (obtenu dans la période de trois ans précédant le trimestre suivant le trimestre de la cessation de votre activité indépendante) ;
  • Cessation forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, une destruction, un incendie ou une allergie ;
  • Cessation à cause de difficultés économiques :
    • si vous recevez un revenu d’intégration social au moment de la cessation ou
    • si vous avez obtenu une décision de dispense de cotisations par la Commission des dispenses de cotisations pendant l’année précédant votre cessation ou
    • si vous pouvez démontrer que votre revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher.

Il y a deux aspects :

  • Vous maintenez certains droits sociaux (remboursement soins de santé, maintien de droits en matière d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité). pendant 4 trimestres maximum. Vous ne devez pas, pendant cette période, payer de cotisations de sécurité sociale.
  • Vous recevez une allocation mensuelle pendant 12 mois maximum.

Pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez recourir à plusieurs reprises au droit passerelle. La durée totale maximale est de 12 mois.

Quelles sont les conditions ?

Si vous voulez obtenir le droit passerelle, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous :

  • vous devez avoir été assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du jugement déclaratif de faillite (en cas de faillite), du début de l’interruption ou de la cessation forcée (en cas de règlement collectif de dettes ou de difficultés économiques) et pendant les trois trimestres précédents ;
  • vous devez avoir été, pendant cette période, redevable de cotisations à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
  • vous devez avoir effectivement payé des cotisations pendant quatre trimestres au cours des derniers seize trimestres ;
  • en cas de difficultés économiques, vous devez en outre démontrer au moins huit trimestres pour lesquels des droits à la pension sont ouverts ;
  • vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle ;
  • vous ne pouvez pas bénéficier d’un revenu de remplacement ;
  • vous devez avoir votre résidence principale en Belgique. 

Que dois-je faire ?

Introduisez la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.

À combien s’élève la prestation ?

Si vous répondez à toutes les conditions pour obtenir l’allocation, vous avez droit à un montant mensuel de 1.245,23 euros. Un montant supérieur (1.556,05 euros) peut être perçu si vous répondez à certaines conditions strictes.