Aide aux indépendants après une cessation forcée

A quoi ai-je droit ?

Si vous mettez fin à une activité d’indépendant en raison d’un incendie, d’une détérioration, d’une calamité naturelle, d’une allergie, ou d’une décision d’un acteur économique tiers ou d’un évènement ayant des impacts économiques vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle.
Il y a deux aspects :

  • Vous maintenez certains droits sociaux (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) pendant 4 trimestres maximum. Vous ne devez pas, pendant cette période, payer de cotisations de sécurité sociale.
  • Vous recevez une prestation financière mensuelle pendant 12 mois maximum. La prestation est accordée par période de 7 jours civils consécutifs d’interruption.

Pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez recourir à plusieurs reprises au droit passerelle. La condition est que la durée totale du droit passerelle ne dépasse pas 24 mois / 8 trimestres sur toute votre carrière indépendante.
 

Quelles sont les conditions ?

Si vous voulez obtenir le droit passerelle, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous :

  • vous devez avoir été assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du jugement déclaratif de faillite (en cas de faillite), du début de l’interruption ou de la cessation forcée (en cas de règlement collectif de dettes ou de difficultés économiques) et pendant les trois trimestres précédents ;
  • vous devez avoir été, pendant cette période, redevable de cotisations à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
  • vous devez avoir effectivement payé des cotisations pendant quatre trimestres au cours des seize derniers trimestres ;
  • en cas de difficultés économiques, vous devez en outre démontrer au moins huit trimestres pour lesquels des droits à la pension sont ouverts ;
  • vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle ;
  • vous ne pouvez pas bénéficier d’un revenu de remplacement ;
  • vous devez avoir votre résidence principale en Belgique. 

 

Que devez-vous faire?

Vous devez introduire la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales. dans les temps. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.

 

A combien s’élève la prestation?

Si vous répondez à toutes les conditions pour obtenir la prestation, vous recevrez un montant de 329,38 euros par semaine. Un montant supérieur (411,60 euros) peut être perçu si vous avez une personne à votre charge sur votre carnet de mutuelle.