Pension anticipée dans le régime des travailleurs indépendants
En tant qu’indépendant, vous pouvez prendre une pension anticipée (donc avant l’âge légal de la pension). Vous devez, pour ce faire, avoir l’âge minimum requis et faire valoir la carrière minimum requise.
Âge et durée de carrière requis
Vous pouvez prendre une pension anticipée à partir de :
- 63 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 42 ans;
- 62 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 43 ans;
- 61 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 43 ans;
- 60 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 44 ans.
Mesures transitoires
Pour ce qui est des conditions d’âge et de durée de carrière requises pour bénéficier d’une pension anticipée, il existe un certain nombre d’exceptions (mesures transitoires) pour les indépendants qui sont presque pensionnés :
- Vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1956 et vous justifiez d'une carrière d'au moins 32 années civiles au 31 décembre 2012 au plus tard ? Alors vous pouvez obtenir, à partir du 1er janvier 2013, une pension anticipée à partir de l'âge de 62 ans, à condition de justifier d'une carrière d'au moins 37 années civiles.
- Vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1958 (vous atteignez ou avez atteint l'âge de 59 ans en 2016) ? Vous pouvez, dans ce cas, prendre une pension anticipée à partir de :
- 63 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 41 ans ;
- 62 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 42 ans ;
- 61 ans, si vous pouvez justifier d’une carrière de 43 ans.
- Vous remplissez à une date donnée les conditions d'âge et de carrière minima pour l'octroi de la pension anticipée en vigueur à cette date. Vous pouvez obtenir au choix et à votre demande, une pension anticipée au-delà de cette date, alors même que vous ne rempliriez plus les nouvelles conditions d'âge et de carrière qui sont applicables à la date de prise de cours postposée de votre pension.
- Vous avez été licencié(e), vous avez démissionné ou vous avez conclu avec votre employeur une convention qui met fin à votre contrat de travail et vous pouvez obtenir une pension anticipée dans le régime salarié aux conditions d'âge et de carrière applicables jusqu'au 31 décembre 2016. Si vous justifiez, par ailleurs, d'une carrière professionnelle comme travailleur indépendant, vous pouvez obtenir une pension anticipée dans le régime indépendant aux mêmes conditions et donc à la même date.
Quelles sont les années de carrière qui peuvent être prises en compte pour votre pension anticipée ?
- En tant qu’indépendant, une année est prise en compte lorsque vous avez constitué des droits à pension pour (au moins) 2 trimestres de cette année, càd. des trimestres en tant qu’indépendant à titre principal ou des trimestres assimilés (par ex. période service militaire, maladie et invalidité).
- En tant que salarié et en tant que fonctionnaire, une année est prise en compte lorsque vous avez, au moins, 104 jours travaillés ou assimilés.
- Les années de carrière d’au moins 104 jours pour lesquelles le droit à pension a été constitué dans des régimes de pension étrangers auxquels s’appliquent des règlements européens et/ou des accords bilatéraux avec la Belgique en matière de sécurité sociale.
- Les périodes d’occupation qui se chevauchent dans plusieurs régimes ne sont comptées qu’une seule fois. Lorsqu’au cours d’une année civile, vous avez exercé successivement, alternativement ou en tout ou en partie simultanément, des activités professionnelles, seules les périodes d’activité professionnelle qui ne se superposent pas sont additionnées.
- Une période (de max. 36 mois) au cours de laquelle vous avez cessé votre activité professionnelle indépendante en vue d’éduquer un enfant âgé de moins de 6 ans. Cela, aux conditions suivantes :
- vous avez perçu, pour cette période, des allocations familiales ;
- l’interruption de votre activité professionnelle a duré maximum 5 ans ;
- pendant au moins un an, vous avez exercé, directement après cette période d’interruption, une activité professionnelle qui vous donne droit à une pension.
Attention ! Une période d’études régularisée n’entre pas en ligne de compte dans la durée de carrière requise pour la pension anticipée. Cette période ne compte que pour votre montant de pension.
Qu’est-ce que cela implique dans votre cas ?
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