Pension anticipée dans le régime des travailleurs indépendants
Conditions pour ouvrir un droit à la pension anticipée
L'âge légal de la pension dans le régime des travailleurs indépendants est de 65 ans (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030).
Il est toutefois possible de prendre votre pension de retraite avant l'âge légal et ce, au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans.
Vous devez satisfaire à une condition d'âge et de carrière pour ouvrir un droit à la pension anticipée.
| Date | Age | Carrière | Exception carrières longues |
|---|---|---|---|
| 2012 | 60 ans | 35 années | / |
| 2013 | 60,5 ans | 38 années | 60 ans si 40 années |
| 2014 | 61 ans | 39 années | 60 ans si 40 années |
| 2015 | 61,5 ans | 40 années | 60 ans si 41 années |
| 2016 | 62 ans | 40 années | 60 ans si 42 années 61 ans si 41 années |
| 2017 | 62,5 ans | 41 années | 60 ans si 43 années 61 ans si 42 années |
| 2018 | 63 ans | 41 années | 60 ans si 43 années 61 ans si 42 années 62 ans si 42 années |
| 2019 | 63 ans | 42 années | 60 ans si 44 années 61 ans si 43 années 62 ans si 43 années |
Maintien de droit
Si vous remplissez, à un moment donné, les conditions d'âge et de carrière pour ouvrir le droit à la pension anticipée, vous conservez ce droit, même si vous prenez votre pension à une date ultérieure.
Personnes nées avant 1956
Vous êtes né avant le 1er janvier 1956 et vous prouvez 32 années de carrière au 31 décembre 2012 ?
Vous pouvez prendre votre pension de retraite au plus tôt à partir de l'âge de 62 ans si à cette date, vous prouvez 37 années carrière.
Personnes nées avant 1958
Si vous avez au moins 59 ans en 2016, vous pouvez prendre votre pension de retraite aux conditions de l’année 2016, augmentées d'un an, soit au plus tôt à partir de l'âge de 63 ans si vous prouvez 41 années de carrière.
Périodes prises en compte pour la condition de carrière
Il est tenu compte des années de carrière dans tous les régimes de pension belges (salarié, indépendant, pouvoir public) et étrangers (en application des règlements européens et des conventions bilatérales).
En régime indépendant, chaque année de carrière doit compter au moins 2 trimestres ouvrant un droit à pension.
En régime salarié et étranger, chaque année doit compter au moins 104 jours d'activité.
Une même année accomplie dans plusieurs régimes ne peut compter qu'une seule fois.
L'année de la prise de cours de la pension est prise en compte.
Lorsque la carrière est interrompue pour élever un enfant de moins de 6 ans et qu’il n’y a aucune forme d’assimilation, une période de 36 mois maximum peut être prise en compte pour satisfaire à la condition de carrière si :
- des allocations familiales sont attribuées,
- l'activité professionnelle a repris avant la fin de la 5ème année civile suivant l'interruption, et
- la reprise d'activité doit durer au moins 1 an et ouvrir un droit à pension.
Les années d'études ne sont pas prises en compte.
Sanction
Il n'y a plus de réduction du montant de la pension en cas d'anticipation depuis le 1er janvier 2014.
La réduction appliquée aux pensions ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 reste toutefois d'application.