Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Ce pacte des Nations unies est basé sur la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. Il a été adopté le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur après sa ratification par 35 États membres le 3 janvier 1976. La Belgique a signé le Pacte le 10 décembre 1968, mais ne l'a approuvé que par la Loi du 15 mai 1981 et ratifié le 21 avril 1983.

Les États qui ont ratifié le traité s'engagent à mettre  "progressivement en oeuvre les droits reconnus par tous les moyens appropriés" (art. 2-1), en vue de leur plein exercice.

Le droit à la sécurité sociale est un de ces droits.

Article 9 : "Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales."