Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Vous êtes divorcé ou séparé de fait ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à une pension calculée sur base de la carrière de votre ex-conjoint pendant la période de mariage. Vous pouvez cumuler cette pension avec votre propre pension.
Votre ex-conjoint était salarié ou indépendant pendant la période de mariage ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à une pension en tant que conjoint divorcé.
Vous êtes séparé de fait d'un salarié ou indépendant pensionné ? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit à une pension en tant que conjoint séparé de fait.
Votre ex-conjoint était fonctionnaire pendant la période de mariage ? Dans ce cas, vous n'avez pas droit à une pension en tant que conjoint divorcé ou séparé de fait. Si votre ex-conjoint décède, vous pouvez avoir droit à une pension de survie.
Divorce et pension
Ai-je droit à une pension de conjoint divorcé ?
Vous avez éventuellement droit à une pension de conjoint divorcé si :
- votre ex-conjoint avait une carrière en tant que salarié ou indépendant pendant la période du mariage ;
- vous avez droit à votre propre pension de retraite ;
- vous n’êtes pas déchu de l’autorité parentale ;
- vous n’avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint ; et
- vous n’êtes pas remarié.
Comment la pension de conjoint divorcé est-elle calculée ?
La pension de conjoint divorcé de salarié est calculée sur la base de 62,5 % des salaires de votre ex-conjoint pendant la période du mariage. Nous déduisons de ce salaire votre propre salaire en tant que salarié. Cela signifie que vous n’avez pas droit à une pension de conjoint divorcé si pendant la période du mariage, votre propre salaire était plus élevé que 62,5 % du salaire de votre ex-conjoint.
La pension de conjoint divorcé dans le régime des indépendants est calculée sur la base de la carrière professionnelle de votre ex-conjoint pendant votre mariage. Votre propre carrière professionnelle est également prise en compte. Pour obtenir davantage d’informations concernant le régime de pension des indépendants en cas de divorce, vous pouvez contacter l’INASTI.
Dois-je demander la pension de conjoint divorcé ?
Vous ne devez pas introduire de demande si :
- vous demandez votre propre pension de retraite ; ou
- au moment du divorce, vous bénéficiez déjà d’une pension au taux ménage.
Votre droit à une pension de conjoint divorcé est alors automatiquement examiné.
Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande.
Pour savoir comment demander une pension de salarié ou fonctionnaire, consultez la page Comment introduire ma demande ? sur le site web du Service fédéral des Pensions.
Pour une pension d'indépendant, consultez la page Quand et comment dois-je demander de prendre ma pension ? sur le site web de l'INASTI.
Vous souhaitez en savoir plus sur votre pension en cas de divorce ?
Vous trouverez plus d’informations concernant les conditions, la demande et les montants en cas de divorce d'un salarié sur la page Pension de conjoint divorcé sur le site web du Service fédéral des Pensions.
Si vous êtes divorcé d’un indépendant, vous trouverez plus d’informations concernant votre pension sur la page Je suis divorcé(e) de mon conjoint qui était indépendant sur le site web de l'INASTI.
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Séparation de fait et pension
Qu'est-ce qu'une séparation de fait ?
Nous parlons de séparation de fait si :
- vous êtes domiciliés officiellement à deux adresses distinctes ;
- vous êtes séparés de corps et de biens par décision judiciaire ; ou
- votre conjoint est en prison, a été admis dans un établissement de protection sociale ou a été interné pour des raisons de santé mentale.
Ai-je droit à une pension de conjoint séparé ?
Vous avez droit à une pension de conjoint séparé si :
- votre conjoint bénéficie d'une pension de retraite de salarié ou indépendant ;
- vous n'êtes pas divorcé ;
- vous n'êtes pas déchu de l'autorité parentale ; et
- vous n'avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint.
Il n'y a aucun âge minimum pour bénéficier de la pension de conjoint séparé.
Comment la pension de conjoint séparé est-elle calculée ?
Pour calculer la pension d'un salarié de conjoint séparé, toutes les pensions du conjoint séparé sont additionnées.
Vous avez alors droit à un montant total de pension (votre propre pension incluse) qui correspond à la moitié de la pension de salarié et/ou d'indépendant de votre conjoint au taux ménage.
Cela signifie que si votre pension est plus élevée que la moitié de celle de votre conjoint au taux ménage, vous n'avez pas droit à une pension de conjoint séparé.
Dois-je demander la pension de conjoint séparé ?
Dans la plupart des cas, le Service fédéral des Pensions examine automatiquement votre droit à une pension de conjoint séparé.
Vous souhaitez en savoir plus sur votre pension de conjoint séparé ?
Vous trouverez plus d'informations concernant les conditions, la demande, le calcul et le paiement de votre pension en cas de séparation d'un salarié sur la page La pension de conjoint séparé sur le site web du service fédéral des Pensions.
Si vous êtes séparé d'un indépendant, vous trouverez plus d'informations concernant votre pension sur la page Pension en cas de séparation de fait et de séparation de corps sur le site web de l'INASTI.