Pension après divorce : indépendant

Conditions pour ouvrir un droit à la pension de conjoint divorcé

• Vous devez avoir atteint l'âge légal de 65 ans.
• Vous pouvez toutefois bénéficier d'une pension de conjoint divorcé avant l'âge légal au plus tôt à partir de 60 ans si vous bénéficiez d'une pension anticipée dans un régime belge de pension.
• Le divorce doit être transcrit dans les registres de l'état civil.
• Vous ne devez pas avoir été déchu de vos droits en matière d'autorité parentale.
• Vous ne devez pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint.
• Vous ne pouvez pas prétendre à une pension de survie d'un mariage précédent.
• Vous n'êtes pas remarié.

Années de carrière prises en compte

Vous avez droit à une pension de conjoint divorcé de travailleur indépendant pour chaque année valable de carrière professionnelle de travailleur indépendant de votre ex-conjoint située durant les années de mariage.

Une année est seulement prise en compte pour le calcul de la pension si votre ex-conjoint s'est acquitté des cotisations sociales comme indépendant ouvrant un droit à la pension, auprès de sa caisse d'assurances sociales.

Chaque année est prise en considération, même si vous pouvez prétendre, pour cette même année, à une pension de retraite personnelle en qualité d'indépendant. Toutefois, l'ensemble de vos pensions personnelles ne peuvent excéder une carrière complète (45 années). En cas de dépassement, les années excédentaires les moins avantageuses en pension de conjoint divorcé seront déduites du montant de pension calculé.