Pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants

Conditions pour ouvrir un droit à la pension minimum

Vous prouvez une carrière professionnelle d'au moins 30 années (2/3 d'une carrière complète) dans le régime indépendant et/ou dans le régime salarié ainsi que dans les régimes étrangers (en application des règlements européens et des conventions bilatérales).

Il est tenu compte de toutes les périodes d'activité et d'inactivité professionnelle en régime indépendant ouvrant un droit à pension.

En régime salarié et en régime étranger, chaque année doit compter au moins 104 jours d'activité.

Calcul de la pension minimum

Le montant de la pension minimum auquel vous pouvez prétendre est établi en multipliant le montant forfaitaire de la pension minimum pour une carrière complète par une fraction.

La fraction correspond à la fraction de carrière ayant servi au calcul de la pension sur base des revenus professionnels.

En cas de carrière mixte, la somme des montants de pensions alloués en régime indépendant et salarié ne peut être supérieure au montant de la pension minimum pour une carrière complète.  En cas de dépassement, la pension minimum est réduite de l'excédent.

La pension calculée sur base de la pension minimum n'est octroyée que si son montant est supérieur à celui de la pension calculée sur base des revenus professionnels.

Consultez le site de l'INASTI pour les montants.