Pension après divorce : indépendant

Conditions pour ouvrir un droit à la pension de conjoint divorcé

  • Vous devez avoir atteint l'âge légal de 65 ans.
  • Vous pouvez toutefois bénéficier d'une pension de conjoint divorcé avant l'âge légal au plus tôt à partir de 60 ans si vous bénéficiez d'une pension anticipée dans un régime belge de pension.
  • Le divorce doit être transcrit dans les registres de l'état civil.
  • Vous ne devez pas avoir été déchu de vos droits en matière d'autorité parentale.
  • Vous ne devez pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint.
  • Vous ne pouvez pas prétendre à une pension de survie d'un mariage précédent.
  • Vous n'êtes pas remarié.

Années de carrière prises en compte

Vous avez droit à une pension de conjoint divorcé de travailleur indépendant pour chaque année valable de carrière professionnelle de travailleur indépendant de votre ex-conjoint située durant les années de mariage

Une année est seulement prise en compte pour le calcul de la pension si votre ex-conjoint s'est acquitté des cotisations sociales comme indépendant ouvrant un droit à la pension, auprès de sa caisse d'assurances sociales.

Chaque année est prise en considération, même si vous pouvez prétendre, pour cette même année, à une pension de retraite personnelle en qualité d'indépendant.

Toutefois, l'ensemble de vos pensions personnelles ne peuvent excéder une carrière complète (14.040 jours = 45 années).

En cas de dépassement, les années excédentaires les moins avantageuses en pension de conjoint divorcé seront déduites du montant de pension calculé.