Pension après divorce fonctionnaire

Conditions pour bénéficier d’une pension après divorce

Vous ne pouvez pas prétendre à une part de la pension de retraite de votre ex-conjoint fonctionnaire.

Vous pouvez prétendre à une pension de survie si :

• Vous n’êtes pas indigne d’hériter de votre ex-conjoint en raison de délits commis envers lui.
• Le mariage a duré un an au moins.
• Vous ne vous n’êtes pas remarié avant le décès de votre ex-conjoint.
• Vous avez introduit une demande dans les 12 mois suivant le décès dans le cas 
  où il y a également un conjoint survivant qui a droit à la pension de survie.

Dans certains cas, vous pourrez obtenir une pension de survie même si le mariage a duré moins d’un an.

Pour plus d’informations, consultez la brochure « pensions de survie du secteur public ».

Comment obtenir une pension de survie ?

Vous ne devez pas introduire de demande si l’agent décédé  bénéficiait d’une pension de retraite gérée par le SdPSP et qu’il ne laisse pas de conjoint survivant qui a droit à la pension de survie ni d’enfants. Le SdPSP ouvrira d’office un dossier de pension de survie.

Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande.

Si au moment du décès, il y a un conjoint survivant qui a droit à la pension de survie, vous perdez vos droits à la pension de survie si vous n’introduisez pas votre demande dans les 12 mois suivant le décès.

Vous pouvez introduire votre demande :

• Soit directement au SdPSP au moyen du formulaire « Demande de pension de survie ».

Vous obtenez ce formulaire :

• Dans les Pointpensions
• En téléphonant au 1765 – depuis l’étranger : +32 78 15 1765
• Par téléchargement depuis le site internet du SdPSP rubrique « formulaire »
• Soit via www.demandepension.be.

Pour plus d’informations, consultez la brochure « pensions de survie du secteur public ».

Calcul de la pension de survie

Votre pension de survie de conjoint divorcé est calculée sur la base des années de service  qui se situent pendant la durée du mariage.

Pour plus d’informations, consultez la brochure « pensions de survie du secteur public ».

Paiement de la pension de survie

Le moment où votre pension de survie de conjoint divorcé peut légalement être payée varie selon :

• Que le décès de votre ex-conjoint est intervenu avant le 1^er janvier 2015 ou après le 31 décembre 2014 ;
• Votre âge au moment du décès de votre ex-conjoint ;
• Qu’il y ait ou non un conjoint survivant.

Pour plus d’informations, consultez la brochure « pensions de survie du secteur public ».