Montant minimum garanti pour fonctionnaires

Conditions pour bénéficier du montant minimum garanti de pension de retraite

Si votre pension  de retraite est inférieure au montant minimum garanti, un supplément peut être ajouté à votre pension si celle-ci découle d’une fonction principale (vos prestations atteignent au moins 50% des prestations correspondant à un temps plein) et que vous êtes :

  • soit pensionné pour inaptitude physique ;
  • soit pensionné  avec au moins 20 années de service et étiez encore en service la veille de votre mise à la retraite.

Consultez la brochurepensions de retraite du secteur public

Conditions pour bénéficier du montant minimum garanti de pension de survie

En tant que conjoint survivant, si le montant de votre pension de survie ou de votre  allocation de transition est inférieur au montant minimum garanti d’une pension de survie, un supplément peut dans certains cas être ajouté.

Aucun minimum garanti n’est attribué :

  • au conjoint survivant qui bénéficie d’une pension de survie temporaire ;
  • au conjoint survivant dont le conjoint exerçait une fonction accessoire ;
  • au conjoint survivant dont le conjoint bénéficiait d’une pension de retraite différée ;
  • au conjoint survivant dont le conjoint est pensionné avec moins de 20 années de service et était encore en service la veille de sa mise à la retraite ;
  • au  conjoint divorcé.
  • à l’orphelin.

Consultez la brochure pensions de survie du secteur public

Comment bénéficier du montant minimum garanti ?

Le montant minimum garanti n’est pas accordé automatiquement. Vous devez introduire une demande de montant minimum garanti à l’autorité qui octroie et calcule votre pension.

A quelle hauteur s’élève le montant minimum garanti ?

Pension de retraite

Le montant minimum garanti de pension de retraite varie :

  • suivant la cause de votre mise à la pension :
    • pension pour raison d’âge ou ancienneté :  il s’agit d’un montant fixe.
    • pension pour inaptitude physique : il s’agit d’un pourcentage du traitement.
  • suivant votre état civil : marié ou isolé (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et de bien).

Le montant du minimum garanti pour inaptitude physique ne peut pas dépasser 75% du maximum de l’échelle dont vous bénéficiez avant votre mise à la retraite.

Pension de survie

Le montant minimum garanti de pension de survie est un montant fixe.

Temps partiel

Si vous avez travaillé à temps partiel, le montant minimum garanti sera adapté proportionnellement.

Suppression ou réduction du supplément minimum garanti

Si vous bénéficiez d’autres pensions ou rentes, elles sont déduites en tout ou en partie du supplément minimum garanti.

Si vous exercez une activité qui dépasse un certain montant, votre supplément peut être supprimé.

Pour plus d’infos sur les montants minimum garantis de pension de retraite, consultez la brochure pensions de retraite du secteur public.

Pour plus d’infos sur le montant minimum garanti de pension de survie consultez la brochure pensions de survie du secteur public.