Pension en cas de séparation de fait comme salarié

Quoi et pour qui?

Si vous êtes séparé de fait, vous avez droit à une partie de la pension de votre conjoint. La séparation de fait est une situation où :

• les partenaires mariés n’ont plus le même lieu de résidence principale suivant les registres de la population;
• les conjoints sont séparés de corps et de biens lors d’une décision judiciaire;
• l’un des conjoints:
  • a été incarcéré en prison;
  • a été admis dans un établissement de protection sociale
    ou
  • tombe sous une mesure de protection pour des raisons de santé mentale.

La pension d’un conjoint séparé garantit un montant total qui est la moitié du montant ménage du conjoint, en ce compris la (les) pension(s) de retraite personnelle(s).

Dois-je introduire une demande?

Une demande est nécessaire sauf si le conjoint demande sa pension personnelle ou recevait déjà une pension de ménage au moment de la séparation.

Mon conjoint est fonctionnaire

La répartition d’une pension entre conjoints séparés de fait n’est pas possible dans le cas d’une pension comme fonctionnaire. Vous pouvez cependant recevoir une pension de survie si vous étiez séparé de fait d’un fonctionnaire défunt.