Pension d’invalide de guerre

Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité ?

Une pension d’invalidité est octroyée si vous êtes en situation d’une invalidité de minimum 10% imputable aux circonstances :

• de la guerre 1914-1918 ;
• de la guerre 1940-1945 ;

des événements du Congo, du Rwanda et du Burundi suite à la lutte pour l'indépendance.

Conditions d’octroi d’une pension d’invalidité

Trois conditions minimum doivent être remplies pour la demande de pension d’invalidité :

• l'intervention d'un fait de guerre, ceux-ci étant limitativement énumérés par la loi ;
• un dommage physique qui a entraîné une invalidité de 10 % au moins. C’est l’Office médico-légal qui rend un avis quant à l’origine de l’affection, au lien médical de causalité, au degré et à la durée de l’invalidité ;
• une relation de causalité directe entre le fait de guerre et l’atteinte à l’intégrité physique.

Une pension de réversion (pension de conjoint survivant) peut être accordée, sur demande, si le mariage a duré  10 ans au moins et si le conjoint a bénéficié d'une pension en tant qu'invalide civil de la guerre en vertu de la loi du 15/3/1954 pendant une période d'un an précédant son décès. Les pensions sont réservées aux Belges.

Comment introduire une demande de pension d’invalidité ?

Si, par l'intervention d'un fait de guerre, vous avez subi un dommage physique qui a entraîné une invalidité de 10 % au moins, vous pouvez prétendre à une pension dont le montant varie suivant le degré d'invalidité et selon la nature du fait de guerre.

Vous devez, à cet effet, envoyer une lettre recommandée signée personnellement et accompagnée de tous les éléments de preuve à l'adresse ci-dessous :

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Pensions
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles
Tél. : 02/528.91.37 ou 02/528.91.17 
Fax : 02/528.91.22
e-mail : pension@minsoc.fed.be