Statut de solidarité nationale

Si vous êtes victime d’acte de terrorisme, vous pouvez introduire une demande auprès du guichet unique du « Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence » :

Guichet unique pour les victimes d'actes de terrorisme

Rue Evers, 2-8
1000 Bruxelles
Tel. : 0471 12 31 24
             E-mail : terrorvictims@just.fgov.be
 

Statut de solidarité nationale

Il existe 3 statuts de victimes : victimes directes, ayants-droit et victimes indirectes. Selon le statut auquel vous appartenez, vos droits sont différents.

Victimes directes

  • Vous étiez sur les lieux de l’acte de terrorisme au moment où il s’est produit et
  • Vous avez subi des dommages physiques et/ou psychologiques.

Vous avez droit :

A. À une pension de dédommagement

L’Office médico-légal (OML) va vous convoquer pour une expertise médicale dans le but de déterminer votre taux d’invalidité. L’OML est déjà en possession des différents rapports médicaux qui ont été introduits auprès du guichet unique du « Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence ». Vous pouvez vous faire accompagner d’un médecin de votre choix ou d’un conseiller non-médecin.

Une  pension vous sera octroyée si le taux d’invalidité qui vous est reconnu est de 10% minimum. La pension se décline en 3 volets : pension, amputation et/ou tierce personne.

Les montants sont payés mensuellement. 

A.1. Pension de dédommagement à vie basée sur l'invalidité

Les montants indiqués ci-dessous sont les montants indexés avant le 1 juillet 2017.

Les montants indiqués ci-dessous sont les montants indexés à partir du 1 juillet 2017.

A.2. Pension pour amputation

Les montants indiqués ci-dessous sont les montants indexés avant le 1 juillet 2017.

Les montants indiqués ci-dessous sont les montants indexés à partir du 1 juillet 2017.

A.3. Pension pour aide de tiercepersonne

Les montants indiqués ci-dessous sont les montants indexés avant le 1 juillet 2017.

Les montants indiqués ci-dessous sont les montants indexés à partir du 1 juillet 2017.

Si vous percevez déjà une autre indemnité d’invalidité (basé sur les préjudices corporels) pour le même acte de terrorisme, soit l’indemnité la plus élevée vous sera payée soit on transformera la somme en capital reçue en rente fictive pour calculer le surplus à vous payer. L’aide d’urgence déjà reçue via le « Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence », les sommes perçues pour le dommage moral ou le préjudice économique ainsi que les provisions reçues des assurances ne seront pas décomptées.

Cette pension est révisée ensuite d’office 5 ans après la décision initiale pour permettre de réévaluer vos lésions. Si votre état se dégrade, vous pouvez également introduire une demande de révision.

B. Au remboursement de tous les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ainsi des frais d’appareils d’orthopédie et de prothèses nécessités par l’acte de terrorisme

Vous introduisez vos demandes de remboursement auprès de votre mutualité. Celle-ci transmettra elle-même vos documents à la Commission d’experts de la CAAMI. De plus, si l’utilisation des transports en commun pour vos soins vous est difficile -à cause des actes de terrorisme-, il est possible d’introduire une demande de remboursement de ces frais de déplacement via votre mutuelle qui transmettra la demande à la Commission d’experts de la CAAMI.

C. Au statut de solidarité nationale et à la carte de solidarité nationale

Cette carte vous permet de vous faire reconnaître en tant que victime d’un acte de terrorisme auprès des mutuelles et de la société. Vous êtes associés aux hommages à la Nation.

Ayants-droit

  • Vous êtes le conjoint survivant, le cohabitant légal ou de fait survivant d’une victime décédée des suites de l’acte de terrorisme et/ou
  • Vous êtes un enfant à charge d’une victime décédée des suites de l’acte de terrorisme.

Vous avez droit :

À une pension d’ayant-droit

Cette pension vous sera octroyée sur la base d’un dossier (introduit au « Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence » et) instruit par la Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme (SF Pensions). La pension peut être partagée entre le conjoint/cohabitant et les enfants à charge. Concrètement, si le fait dommageable est la cause unique du décès, ou si la victime décède dans les 5 ans du traumatisme résultant de l’acte de terrorisme, vous avez droit au montant trimestriel indexé : 3.721,73 €, soit 14.886,92 €/an.

Par contre, si le décès a lieu plus de 5 ans après l’acte de terrorisme, la pension est réduite d’un quart ou de moitié (selon que le fait dommageable soit responsable pour plus de la moitié ou pour plus des 3/4 des causes réelles du décès).

Au remboursement de tous les frais psychologiques (médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation) nécessités par l’acte de terrorisme

Vous introduisez vos demandes de remboursement auprès de votre mutualité. Celle-ci transmettra elle-même vos documents à la Commission d’experts de la CAAMI.

Au statut de solidarité nationale et à la carte de solidarité nationale

Cette carte vous permet de vous faire reconnaître en tant que victime d’un acte de terrorisme auprès des mutuelles et de la société. Vous êtes associés aux hommages à la Nation.

Victimes indirectes

  • Vous êtes le conjoint, cohabitant légal ou de fait, le père ou la mère, un des grands-parents, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur d’une victime directe ou
  • Vous aviez un rapport affectif durable avec une victime directe au moment de l’acte de terrorisme.

Vous avez droit :

Au remboursement  des frais de soins psychologiques pour autant qu’il s’agisse  de troubles causés par l’acte de terrorisme.

Vous introduisez vos demandes de remboursement auprès de votre mutualité. Celle-ci transmettra elle-même vos documents à la Commission d’experts de la CAAMI.

Au statut de solidarité nationale et à la carte de solidarité nationale

Cette carte vous permet de vous faire reconnaître en tant que victime d’un acte de terrorisme auprès des mutuelles et de la société. Vous êtes associés aux hommages à la Nation.

 

IMPORTANT

Si vous avez des questions sur vos droits, les procédures à suivre, des demandes particulières n’hésitez pas à contacter la Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme. Si vous êtes en désaccord avec les décisions rendues (médicales et/ou administratives), vous avez la possibilité d’envoyer une lettre ou un e-mail dans les 60 jours après la notification des décisions. Vous pouvez également introduire un recours devant le Tribunal du Travail.

Service fédéral des Pensions
 
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
1060 Bruxelles
E-mail :
Tél. : 02 558 60 15 et 02 529 36 79