Maladie professionnelle

Indemnité pour incapacité permanente de travail en cas de maladie professionnelle

Types d’indemnités

En tant que victime d’une maladie professionnelle, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes, versées par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) :

Indemnité en cas d’incapacité de travail permanente

Les maladies qui ont un caractère permanent peuvent vous faire tomber en incapacité de travail permanente. Les victimes en incapacité de travail permanente ont droit à une indemnité de Fedris. L’indemnité est basée sur votre salaire et sur le pourcentage de votre incapacité de travail.

Si votre maladie professionnelle s’aggrave, il est possible d’introduire une demande de révision après un certain temps. Fedris pourra alors augmenter le pourcentage d’incapacité de travail.

Quel est le montant de mon indemnité ?

Les travailleurs du secteur privé qui sont en incapacité de travail permanente totale ont droit à 100 % de leur salaire de base.

Si vous travaillez dans le secteur privé mais que vous êtes en incapacité de travail permanente partielle (1 à 99 %), vous avez droit à une partie de votre salaire de base. Il s’agit plus précisément d’un pourcentage calculé sur la base du degré d’incapacité de travail et en fonction de la diminution des possibilités sur le marché de l’emploi.

Les indemnités sont liées à l’indice des prix à la consommation, sauf si votre pourcentage d’incapacité de travail permanente est inférieur à 16 %. À la date du 1er janvier 2017, le montant minimal du salaire de base était de 6 568,38 € et le montant maximal était de 42 270,08 €.

Si le pourcentage d’incapacité de travail est inférieur à 5 %, l’indemnité est diminuée de 50 %. Si le pourcentage d’incapacité de travail se situe entre 5 et 9 %, l’indemnité est réduite de 25 %.

Les mêmes principes s’appliquent aux travailleurs des provinces et communes, mais l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération annuelle à laquelle le travailleur a droit au moment où la maladie professionnelle est constatée. La rémunération annuelle est un montant plafonné, tout comme le salaire de base des travailleurs du secteur privé. Son montant maximal est de 24 338,02 € (indice 1,38). Il n’y a pas de montant minimal pour les collaborateurs des administrations provinciales et communales.

À partir de quand ai-je droit à mon indemnité ?

En tant que travailleur du secteur privé, vous avez droit à une indemnité à compter de la date à laquelle votre incapacité de travail a commencé, mais jamais plus de 120 jours avant la date d’introduction de la demande auprès de Fedris.

Les travailleurs des provinces et communes perçoivent une indemnité dès la constatation de la maladie professionnelle.

Vous percevrez votre première indemnité assez rapidement après avoir reçu la décision, souvent le mois suivant.

Si votre demande est acceptée, vous avez droit à toutes les indemnités à compter d'une date donnée. Il s'agit souvent d'une date antérieure à celle à laquelle vous avez introduit la demande. Il se peut que vous ne perceviez qu'une partie de ces arriérés car, dans l'attente de votre indemnité, vous avez déjà perçu des avances, notamment de votre mutuelle. Les arriérés sont donc en premier lieu destinés au remboursement d'autres institutions.

Combien de temps dois-je attendre l’indemnité suivante ?

En tant que travailleur du secteur privé, vous touchez votre indemnité pour incapacité de travail permanente ou temporaire tous les mois. Le paiement a habituellement lieu à la fin du mois.

Si le montant net de l’indemnité est assez faible, le paiement est effectué tous les trois mois seulement, à savoir à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Pour les travailleurs des provinces et communes, l'idéal est de prendre contact avec le service du personnel de leur administration pour savoir comment se fait le paiement. Souvent, le système est identique à celui du secteur privé, mais il peut y avoir des exceptions. Ainsi, il arrive que les communes ou provinces paient une seule fois par an (au cours du dernier trimestre) en cas d’incapacité de travail permanente de moins de 16 %.

Pour les fonctionnaires provinciaux et communaux qui continuent de travailler, le pourcentage d’incapacité de travail permanente est limité à 25 %.

Y a-t-il des prélèvements ?

De manière générale, Fedris prélève à l’avance sur les indemnités versées aux travailleurs (anciens et actuels) du secteur privé une cotisation de sécurité sociale et, si le pourcentage d’incapacité est supérieur à 20 %, un précompte professionnel. Il est conseillé aux travailleurs des provinces et communes de s’informer auprès du service du personnel de leur administration.

Si vous travaillez dans le secteur privé et que vous devez mentionner votre indemnité sur votre déclaration d’impôts (plus de 20 % d’incapacité), Fedris vous enverra une fiche fiscale. Si vous faites une déclaration d’impôts électronique, l’indemnité pour maladie professionnelle y sera déjà automatiquement indiquée.