Indemnité en cas de décès causé par une maladie professionnelle

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Lorsqu’une victime de maladie professionnelle décède, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en informe l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Fedris prend alors l’initiative d’arrêter le paiement de l’indemnité et de demander à la banque le remboursement d’un éventuel montant payé en trop.

Si la maladie professionnelle est la cause directe ou indirecte du décès, les proches ont droit à une série d’indemnités. Dans le cas de certaines maladies qui provoquent souvent un décès, Fedris envoie aux proches de la victime le formulaire de demande 340F. C’est le cas par exemple pour les maladies pulmonaires. Pour d’autres maladies (par exemple la surdité), Fedris n’envoie pas de formulaire, car il est à peu près impossible que la maladie puisse provoquer un décès. Les proches peuvent néanmoins toujours introduire une demande.

Comment introduire une demande ?

En tant que proche d’une victime, vous devez fournir à Fedris les documents suivants :

  • le formulaire 340F : un médecin doit y mentionner les circonstances et les causes du décès
  • un acte de décès de la victime
  • si la victime n’est pas encore connue chez Fedris : le formulaire 501F et le 503F (avec les données administratives et médicales de la victime)

Les proches d’un membre du personnel d’une commune ou province doivent toujours introduire eux-mêmes une demande par l’intermédiaire de cette administration.

Quels proches reçoivent une indemnité ?

Le conjoint ou le cohabitant légal touche une indemnité qui correspond à 30% du salaire de base de la victime décédée. Cette indemnité est versée tous les mois. Si cette personne est pensionnée, la même règle que pour les victimes pensionnées s’applique.

Le conjoint divorcé ou le cohabitant légal dont le contrat est dissout touchent une indemnité annuelle correspondant à 30 % du salaire de base de la victime décédée. Dans ce cas, l’indemnité ne peut jamais être supérieure à la pension alimentaire.

Les enfants dont un parent est décédé d’une maladie professionnelle touchent – tant qu’ils ont droit aux allocations familiales – une indemnité correspondant à 15 % du salaire de base de la victime décédée (20% si les deux parents sont décédés).

Indemnité complémentaire pour frais funéraires

Si la demande d’indemnisation en raison d’un décès est acceptée, vous pouvez également obtenir de Fedris le remboursement de certains frais funéraires. La personne qui a effectivement déboursé les frais recevra le remboursement. Celui-ci peut être réclamé en envoyant une simple lettre de demande de remboursement, accompagnée des preuves de paiement. Dans cette lettre, vous devez bien entendu mentionner votre numéro de compte et le numéro de dossier Fedris.

Les indemnités complémentaires versées par Fedris sont les suivantes :

  • remboursement des frais liés au transfert de la personne décédée vers le lieu d’inhumation (joindre les preuves de paiement), et
  • remboursement des frais funéraires généraux (joindre les preuves de paiement).
    • Si la personne décédée travaillait dans le secteur privé, vous toucherez une somme égale à 30x sa rémunération quotidienne moyenne.
    • Si la personne décédée travaillait pour une commune ou province, vous toucherez une somme égale au dernier salaire mensuel brut.