Remboursement des soins de santé en cas de maladie professionnelle

Types de frais médicaux

Pour soigner votre maladie professionnelle, vous devrez probablement faire une série de frais médicaux : visites chez le médecin, achat de médicaments chez le pharmacien, consultation à l’hôpital…

Grâce à l’assurance obligatoire maladie-invalidité, votre mutuelle rembourse dans tous les cas une partie de ces frais. Mais il reste encore une partie que vous devez normalement payer vous-même : c’est ce qu’on appelle le ticket modérateur. Si votre maladie professionnelle a été reconnue par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), cette institution peut vous rembourser ce ticket modérateur.

Pour obtenir un remboursement de Fedris, vos frais médicaux doivent :

  • soit être reconnus par l’assurance maladie ;
  • soit figurer sur une liste spécifique de prestations médicales pour les maladies professionnelles.

Les frais doivent naturellement être liés à la maladie professionnelle pour laquelle vous avez été reconnu. Le règlement du remboursement des frais médicaux est le même pour les travailleurs du secteur privé et pour le personnel des communes et provinces.

Comment obtenir un remboursement ?

Pour avoir droit à un remboursement, vous devez d’abord être reconnu comme victime d’une maladie professionnelle par Fedris. Dès que vous recevez une lettre avec la décision de Fedris, vous recevrez aussi une série de prescriptions vierges. Pour tous les frais reconnus dans le système des maladies professionnelles, il suffit de renvoyer la prescription complétée à Fedris pour obtenir un remboursement. Besoin de nouvelles prescriptions ? Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier (mentionné sur chaque lettre).

Certains frais figurent uniquement sur une liste spécifique de prestations médicales liées aux maladies professionnelles (par exemple certains vaccins, gammaglobulines, appareils auditifs, appareils orthopédiques, gants, prothèses, location de matériel sanitaire...). Dans ce cas, vous devez d’abord remplir le formulaire de demande 511 et faire remplir le formulaire de demande 513 par un médecin. Une fois que votre demande est approuvée, vous pourrez également utiliser les prescriptions vierges pour ces frais.