Salaire garanti en début d'incapacité de travail

Salaire garanti

Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident autre qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail, il a, pendant une période définie, le droit de conserver son salaire à la charge de son employeur.

Dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, des règles spécifiques sont d’application.

Conditions

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce revenu garanti diffèrent selon que le travailleur est ouvrier ou employé. Dans certains cas d’incapacité de travail, le travailleur n’a pas droit à un revenu garanti.

Les employés engagés pour une durée illimitée, pour une durée limitée d’au moins 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation d’au moins 3 mois peuvent revendiquer un salaire garanti.

Les employés engagés pour une durée limitée de moins de 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois doivent être au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.

Les ouvriers doivent être au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.

Période

Pour les employés, le salaire est garanti pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail. Un employé qui a été engagé pour une durée limitée de moins de 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois ne conserve le droit à rémunération qu’aux mêmes conditions que les ouvriers.

Pour les ouvriers, le salaire est garanti pendant les 7 premiers jours. Ils perçoivent ensuite, pendant 7 jours, 85,88% de leur salaire normal. Du 15^e au 30^e jour d’incapacité de travail, les ouvriers ont droit à un pourcentage de leur salaire. Celui-ci est aussi payé par l’employeur. Pendant cette dernière période, le salaire garanti est complété par une prestation de la mutualité.

Du fait de la suppression du jour de carence, les ouvriers ont, depuis le 1^er janvier 2014, droit au salaire garanti depuis le premier jour d’incapacité de travail, à l’instar des employés.

Que dois-je faire en cas d’incapacité de travail ?

Le travailleur qui, pour des raisons de santé, n’est plus capable de travailler, doit :

• tenir immédiatement l’employeur informé de sa situation.
• fournir à son employeur un certificat médical dans le délai prévu.
• se soumettre si nécessaire à l’examen d’un médecin-contrôleur.
• en cas d’absence prolongée, avertir la mutualité à l’aide d’un certificat d’incapacité de travail. Le délai pour les ouvriers est de 14 jours, contre 28 pour les employés.

Montant

Le salaire garanti est identique au salaire normal.

Ensuite, pendant la période d’incapacité de travail primaire (première année), après la période de salaire garanti, le travailleur perçoit une indemnité de la mutualité, qui s’élève à 60% du salaire brut plafonné.

La période d’invalidité prend cours la deuxième année de l’incapacité. Le travailleur continue de percevoir des prestations de la mutualité :

• 65% du salaire brut plafonné pour un travailleur ayant au moins une personne à charge ;
• 55% pour un travailleur isolé ;
• 40% pour un travailleur cohabitant.