Comment se règle un accident du travail ?

L'entreprise d’assurances reconnaît votre accident du travail

Si l’entreprise d’assurances a reconnu votre accident du travail et vous indemnise (pour votre incapacité temporaire de travail et vos frais médicaux), elle examinera à un moment donné si vous avez gardé des séquelles de votre accident du travail. Si votre état de santé est stabilisé, elle fixera une date de consolidation.

Guérison sans incapacité permanente

Si l’entreprise d’assurances considère que vous n’avez gardé aucune séquelle indemnisable, elle vous déclare guéri sans incapacité permanente de travail.
Si votre incapacité temporaire a duré entre 7 et 29  jours, elle vous en informe par écrit. Si votre incapacité temporaire a duré au moins 30 jours, la guérison doit être constatée par un certificat médical.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entreprise d’assurances, vous pouvez la contester devant le tribunal du travail dans les 3 ans.

Incapacité permanente de travail

Si l’entreprise d’assurances estime que vous présentez une incapacité permanente de travail, elle règle votre dossier en vous faisant une proposition appelée accord-indemnité. Cet accord contient les données suivantes :

• la description de vos lésions permanentes ;
• votre taux d’incapacité permanente de travail (en %) ;
• votre rémunération de base (la rémunération que vous avez gagnée l'année précédant votre accident) ;
• la date de consolidation (la date à laquelle votre état de santé est stabilisé) ;
• les prothèses et appareils d’orthopédie éventuellement nécessaires.

Si vous et votre médecin approuvez la proposition de l’entreprise d’assurances, cette dernière transmet votre dossier à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Fedris entame alors la procédure d’entérinement lors de laquelle elle vérifie si la loi sur les accidents du travail a bien été respectée et si les éléments de l’accord sont corrects.

Si vous et votre médecin n’approuvez pas la proposition de l’entreprise d’assurances ou si Fedris n’entérine pas l’accord, une procédure judiciaire peut être lancée devant le tribunal du travail endéans les 3 ans.

L’entreprise d’assurances doute de votre accident du travail

Si l’entreprise d’assurances doute de votre accident du travail, elle peut effectuer une enquête et vous faire passer un examen médical. Dans ce cas, votre employeur continue à vous verser votre salaire complet pendant les 30 premiers jours. Si, après ces 30 jours, l’entreprise d’assurances n’a toujours pas pris de décision, c’est votre mutuelle qui vous indemnise.

L’entreprise d’assurances ne reconnaît pas votre accident du travail

Si l’entreprise d’assurances refuse de reconnaître votre accident, Fedris peut enquêter sur les causes et circonstances de l’accident. Elle vous transmet ensuite les résultats de son enquête, ainsi qu’à l’entreprise d’assurances et à votre mutuelle.

Si Fedris considère le refus injustifié mais que l’entreprise d’assurances maintient sa décision, Fedris peut porter le dossier devant le tribunal du travail.

Vous pouvez, vous aussi, saisir le tribunal du travail si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entreprise d’assurances et/ou de Fedris.

Dans l’attente d’une décision définitive, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle pour votre indemnisation.