Réduction des droits de succession

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

Les personnes lourdement handicapées héritières d’un défunt peuvent obtenir une réduction des droits de succession. Le dernier domicile fiscal du défunt doit se situer en Région flamande, car cette réduction s'applique uniquement en Flandre.

Quelles sont les conditions ?

Il faut être reconnu comme handicapé lourd : une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de gain et/ou un score de 9 points pour le critère de l'autonomie. Vous devez aussi recevoir une allocation.  Vous pouvez demander une attestation à ce sujet auprès de la DG Personnes handicapées. Consultez la rubrique attestations pour obtenir plus de détails.

Comment demander une réduction des droits de succession ?

La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation.

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances octroie la mesure.

Plus d'information?

Service public fédéral Finances
Administration générale de la Documentation patrimoniale
Cadastre, Enregistrement et Domaines
Boulevard du Roi Albert II, 33 Boîte 50
1030 BRUXELLES
02 572 57 57 (les jours ouvrables de 8h00 à 17h00)
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