Réduction d'impôt et précompte immobilier

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

La mesure consiste en une réduction du précompte immobilier et d'une augmentation de la somme non imposable pour l'impôt des personnes physiques pour les personnes handicapées.

Quelles sont les conditions?

La mesure impôt des personnes physiques est destinée à la personne pour laquelle il est établi qu’en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

  • son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, ou
  • son état de santé provoque un manque total d’autonomie ou une réduction d'autonomie d’au moins 9 points, ou
  • après la période d'incapacité primaire prévue dans l'assurance maladie-invalidité, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins, ou
  • qui, par une décision administrative ou judiciaire, est handicapée physiquement ou mentalement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.

La mesure concernant le précompte immobilier est destinée aux locataires ou aux propriétaires qui ont un handicap ou dont les membres de la famille ont un handicap.

Comment demander ces mesures?

Consultez les brochures Précompte immobilier et Impôt des personnes physiques.

Si vous êtes déjà reconnu par la DG Personnes handicapées, l’attestation de la reconnaissance de votre handicap donne droit aux mesures sociales et fiscales auprès d’autres instances. Dans la plupart des cas, la DG Personnes handicapées fournit elle-même les informations à l’instance concernée. Si vous avez droit à ces mesures fiscales, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service public fédéral Finances par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Si vous n'êtes pas encore reconnu, connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ? 

Dès que vous envoyez le questionnaire, nous recevons un message électronique de votre demande. Nous nous mettons alors au travail, contactons nous-mêmes votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires, examinons si vous répondez aux conditions et vous envoyons une lettre avec notre décision. Si vous avez droit à ces mesures fiscales nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service public fédéral Finances par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Besoin d’aide ? 

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant ! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux assistants sociaux de la DG Personnes handicapées.