Exonération taxe sur la pollution des eaux

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

Une personne qui reçoit l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ne doit pas payer la redevance supracommunale pour l’assainissement des eaux indiquée sur la facture d'eau ou la taxe sur la pollution des eaux.

Quelles sont les conditions?

Ce sont les compagnies locales des eaux et/ou la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande pour l’Environnement) qui octroient cette mesure. Celle-ci s'applique seulement en Flandre.

Comment bénéficier de cette dispense ?

Cette dispense n’existe qu’en Flandre. Faites d’abord votre demande auprès de la Vlaamse Milieumaatschappij ou de votre compagnie locale des eaux. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre facture. 

Vous êtes déjà reconnu(e) comme personne handicapée ?

Dans ce cas, vous avez reçu une attestation générale “reconnaissance du handicap”. Cette attestation générale reprend plusieurs exemples de mesures dont vous pouvez bénéficier automatiquement grâce à la reconnaissance de votre handicap. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne handicapée ?  

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ? 

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Besoin d’aide ? 

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.