Dispense de redevance assainissement sur facture d'eau

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

Les personnes qui reçoivent l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ne doivent pas payer la redevance pour l'assainissement ou  la taxe sur la pollution des eaux.

Quelles sont les conditions ?

La mesure existe seulement en Flandre.

Elle est réservée aux personnes handicapées qui:

  • reçoivent l'allocation de remplacement de revenus,
  • reçoivent l'allocation d'intégration ou
  • reçoivent l'allocation d'aide aux personnes âgées.

Vous trouverez plus d'information sur ces allocations à la rubrique allocations sur le site web pour les personnes handicapées.

Comment bénéficier de cette dispense?

Faites votre demande auprès de la Vlaamse Milieumaatschappij ou de votre compagnie locale des eaux. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre facture. Afin d’avoir droit à cette dispense, vous devez être reconnu(e) comme personné handicapée ét recevoir une allocation de la DG Personnes handicapées.

Vous êtes déjà reconnu(e) comme personne handicapée ?

Dans ce cas, vous avez reçu une attestation générale “reconnaissance du handicap”. Cette attestation générale reprend plusieurs exemples de mesures dont vous pouvez bénéficier automatiquement grâce à la reconnaissance de votre handicap. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne handicapée ?  

Connectez-vous à l’adresse www.myhandicap.belgium.be avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite? 

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Besoin d’aide? 

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.