Avantages fiscaux sur les véhicules

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

La mesure consiste en :

  • un taux réduit de TVA de 6 % à l’achat d’un véhicule et, ensuite, le remboursement de la TVA payée
  • un taux réduit de TVA de 6 % à l’achat de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires, ainsi que lors de travaux d’entretien et de réparation
  • l’exonération de la taxe de mise en circulation
  • l’exonération de la taxe annuelle de circulation

pour les personnes handicapées.

Quelles sont les conditions?

Cette mesure est destinée aux personnes qui:

  • sont complètement aveugles ou
  • sont entièrement paralysées des membres supérieurs  ou
  • ont été amputées des membres supérieurs (y compris des deux mains à partir du poignet) ou
  • ont une invalidité permanente de 50 % ou plus des membres inférieurs ou
  • sont des invalides de guerre (militaires ou civils) qui reçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 % (concernant la TVA) ou 60 % (concernant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation).

La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation concernant le handicap pour les personnes qui ne sont pas des invalides de guerre. La DG Victimes de la guerre fournit les  attestations pour les invalides de guerre.

Comment demander cet avantage fiscal ?

Avez-vous déjà reçu de notre part l’attestation TVA spécifique pour les véhicules (vous donnant droit aux mesures fiscales pour votre véhicule)?

Si vous avez droit aux mesures fiscales pour votre véhicule, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service public fédéral Finances et au service qui gère la taxe de circulation par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même. 

Si vous n’avez pas encore reçu de notre part l’attestation TVA spécifique pour les véhicules:

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit  un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions. Si vous avez droit aux mesures fiscales pour votre véhicule, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service public fédéral Finances et au service qui gère la taxe de circulation par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même. 

Besoin d’aide?    

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire, votre revenu imposable (tel qu’il figure sur votre avertissement – extrait de rôle) et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.