Fonctionnaire pensionné pour inaptitude physique

Dans quels cas puis-je obtenir une pension pour inaptitude physique ?

Vous pouvez obtenir une pension de retraite pour inaptitude physique dans les cas suivants :

  • Vous êtes reconnu définitivement inapte par le service médical compétent (dans beaucoup de cas Medex) ;
  • Vous avez été mis à la retraite d’office le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous totalisez, depuis vos 60 ans, 365 jours calendrier de congés de maladie et/ou de disponibilité pour maladie.

Conditions d’âge ou de durée de carrière

Il existe certaines conditions d’âge ou de durée de carrière pour bénéficier d’une pension pour inaptitude physique :

  • Vous êtes titulaire d’une fonction principale : il n’y a aucune condition d’âge ou de durée de services.
  • Vous êtes titulaire d’une fonction accessoire (vos prestations n’atteignent pas 50% des prestations correspondant à un temps plein) :
    • Il n’y a aucune condition d’âge ;
    • Vous devez compter minimum 10 années de services admissibles.

Aucune durée n’est requise si votre inaptitude résulte d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle.

Si votre inaptitude est la conséquence d’infirmités dues à l’exercice de votre fonction, seul un minimum de 5 années de service est requis.

Calcul de la pension pour inaptitude physique

Le calcul de la pension pour inaptitude physique est identique à celui de la pension de retraite ordinaire.

Pour de plus amples informations sur le calcul de la pension, consultez notre brochure Pension de retraite du secteur public.

Dans certains cas, si le montant de votre pension est inférieur au montant minimum garanti de pension, un supplément peut être ajouté en vue d’atteindre ce montant minimum garanti.

Pour de plus amples informations sur le montant minimum garanti, consultez notre brochure Pension de retraite du secteur public.

Demande de la pension pour inaptitude physique

Si votre inaptitude physique a été prononcée par le MEDEX, la pension de retraite pour inaptitude physique est d’office accordée par le SdPSP.

Dans les autres cas, vous devez introduire une demande.