L'allocation de deuil pour les travailleurs indépendants

À quoi puis-je prétendre?

Vous avez interrompu toute activité professionnelle suite au décès d’un membre de votre famille ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une allocation pour 10 jours maximum.

À quelles conditions dois-je satisfaire?

Vous devez toujours remplir les conditions suivantes:

  • Vous êtes indépendant ;
  • Vous êtes confrontés au décès d’un membre de votre famille (votre conjoint ou partenaire cohabitant, votre enfant naturel ou adoptif ou l’enfant naturel ou adoptif de cotre conjoint ou partenaire cohabitant ou le décès d’un enfant placé) ;
  • Vous êtes en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre du décès ou êtes assujetti à un autre système de sécurité sociale belge pendant ces mêmes trimestres ;
  • Vous avez totalement interrompu toute activité professionnelle pendant quelques jours suite au décès et ceci dans la période d’un an après le décès;
  • Vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Pour un aperçu de l’ensemble des conditions, nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales.

Que dois-je faire ?

Vous devez remplir un formulaire de demande et le faire parvenir à votre caisse d’assurances sociales. 

La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour de l’année qui commence le jour qui suit le jour du décès.

Attention : si vous n’introduisez pas la demande à temps, vous n’avez pas droit à l’allocation.

A combien s’élève l’allocation ?

Pour un jour d’interruption, vous recevrez 96,60 euros (montant au 1er décembre 2022).