Remboursement des frais funéraires après le décès d’un fonctionnaire

Qu’est-ce-que l’indemnité de funérailles ?

L’indemnité de funérailles est une allocation qui est payée à la personne qui a assumé les frais funéraires suite au décès d’une personne qui bénéficie d’une pension de retraite à charge du trésor public.

Qui peut percevoir l’indemnité pour frais de funérailles ?

• Le conjoint survivant ; ou
• à défaut, l’héritier ou les héritiers en ligne directe de l’agent décédé ; ou
• à défaut, toute personne qui justifie avoir payé les frais funéraires (frère, sœur, conjoint divorcé, établissement...).

Dois-je faire une demande ? Et si oui, comment et où adresser la demande d'indemnité de funérailles ?

Si le conjoint survivant (ni divorcé, ni séparé de corps) perçoit d'office une pension de survie ou une allocation de transition, vous ne devez pas faire de demande. Dans ce cas, en effet, l'indemnité de funérailles est automatiquement accordée.

Dans tous les autres cas, une demande est nécessaire. Celle-ci s'effectue au moyen du formulaire "indemnité pour frais de funérailles".

Vous pouvez obtenir ce formulaire :

• dans les Pointpensions ;
• en téléphonant au 1765  depuis l’étranger : +32 78 15 1765 ;
• par téléchargement depuis le site internet du SFP- rubrique « formulaires ».

Vous trouverez la liste des Pointpensions sur le site du SFP.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure sur les pensions de survie du secteur public

Quel est le montant de l’indemnité de funérailles ?

Pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe, l’indemnité est égale au montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite. Cette mensualité est toutefois plafonnée à un certain montant.

Pour les autres bénéficiaires, le montant de l’indemnité est égal aux frais réels sans pouvoir dépasser le montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite plafonnée à un certain montant.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure sur les pensions de survie du secteur public.