Vacances supplémentaires pour artistes non-indépendants

Vacances supplémentaires : de quoi s’agit-il ?

Si vous travaillez cette année et que vous n’avez pas travaillé l’année passée, vous n’avez pas droit aux vacances ordinaires. De même, si vous avez augmenté votre régime de travail en cours d’année, vous n’avez pas droit à la totalité (4 semaines) de vacances ordinaires. Le système des vacances supplémentaires permet de remédier à ces situations et vous offre la possibilité de prendre des jours de vacances « supplémentaires ».

Attention : Il s’agit d’un droit et non  d’une obligation.

Conditions pour bénéficier des vacances supplémentaires

Pour avoir droit aux vacances supplémentaires, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  1. Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
  • Vous débutez une activité, ou
  • Vous reprenez une activité après une période d’arrêt de travail, ou
  • En tant que travailleur à temps partiel,
    • vous passez à un temps plein durant l’année de prise de vacances ;
    • vous augmentez votre régime de travail et il vous manque au minimum 4 jours pour atteindre 4 semaines de vacances ordinaires.
  1. Vous devez avoir exercé une activité pendant une période minimale de 3 mois (90 jours calendrier) appelée « période d’amorçage ».
  2. Vous devez avoir épuisé vos jours de vacances ordinaires.

Pour plus de détails concernant la période d’amorçage (calcul, conditions spécifiques), consultez le site de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Retrouvez également des exemples concrets de situations qui donnent droit aux vacances supplémentaires sur le site de l’ONVA.

 

Comment faire la demande ?

Vous pouvez bénéficier des vacances supplémentaires uniquement si vous êtes toujours en service actif et si vous introduisez une demande à ce sujet.

Si vous souhaitez introduire une demande de vacances supplémentaires, rendez-vous sur le site de l’ONVA pour plus d’informations.

Calcul de la durée des vacances supplémentaires 

Les éléments pris en compte pour calculer la durée de vos vacances supplémentaires varient en fonction de votre statut.

Si vous travaillez en tant qu’artiste sous contrat de travail d’ouvrier, le calcul de la durée de vos vacances supplémentaires se base également sur les jours où vous avez travaillé et les jours d’inactivité (les jours où vous n'avez pas travaillé) assimilés à (considérés comme) des jours de travail effectif.

Si vous travaillez en tant qu’artiste sous contrat de travail d’employé, le calcul de la durée de vos vacances supplémentaires se base également sur les jours où vous avez travaillé et les jours d’inactivité assimilés. Les jours d’inactivité pris en compte sont limités aux catégories de jours d’inactivité contenues dans la réglementation concernant les employés pour éviter toute discrimination.

Si vous travaillez en tant qu’artiste payé par prestation, sans contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978, le calcul de la durée de vos vacances supplémentaires se base uniquement sur les jours où vous avez travaillé. Les jours d’inactivité ne sont pas assimilés afin d’éviter toute discrimination avec les travailleurs salariés qui doivent être liés par un contrat de travail.

Pour plus d’informations et des exemples pratiques de calcul de la durée des vacances supplémentaires, consultez le site de l’ONVA .

Quand bénéficier des vacances supplémentaires ?

Vous pouvez prendre vos vacances supplémentaires au plus tôt à partir de la dernière semaine de la période d’amorçage et après avoir épuisé les journées de vacances ordinaires.

Vous pouvez les prendre au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

Le pécule des vacances supplémentaires

Le pécule des vacances supplémentaires que vous recevez lorsque vous prenez des vacances supplémentaires est une avance sur une partie de votre pécule des vacances ordinaires de l’année suivante.

Retrouvez des exemples pratiques de calcul du pécule des vacances supplémentaires sur le site de l’ONVA.