Brexit

Etat général de la situation

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne. 

Afin de garantir les droits acquis des citoyens britanniques et européens, un accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020. 

Pour les citoyens britanniques et européens qui acquerront des nouveaux droits à partir du 1er janvier 2021, l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est applicable, depuis le 1er janvier 2021.

Vous étiez dans une situation transfrontalière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni avant le 01/01/2021

En principe, à compter du 01/01/2021, la réglementation européenne cesse de s’appliquer. Néanmoins, l’Accord de retrait sauvegarde certains droits de sécurité sociale dans des conditions spécifiques.

En voici quelques exemples :

1) Les citoyens belges et européens qui, au 31/12/2020, seront dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni, c’est-à-dire :  

  • soumis à la législation du Royaume-Uni ou
  • résidant au Royaume-Uni et soumis à la législation belge ou 
  • salarié ou indépendant au Royaume-Uni et soumis à la législation belge ou
  • titulaire d’un droit de résidence ou d’un droit à l’emploi au Royaume-Uni 

…. Ces personnes continuent de bénéficier de la réglementation européenne en matière de sécurité sociale, aussi longtemps qu’elles demeurent dans une de ces situations, de manière ininterrompue.  

Cela signifie que : 

vous êtes toujours soumis à la législation d'un seul pays et ne payez donc des cotisations de sécurité sociale que dans un seul pays

  • Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel vous êtes assuré.
  • Pour les prestations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans d'autres pays (totalisation des périodes)
  • Si vous avez droit à une prestation d'un pays, vous la recevez généralement même si vous vivez dans un autre pays (exportabilité des prestations).

Ceci s’applique aussi aux ressortissants britanniques dans une situation analogue avec la Belgique.

2) Les personnes qui étaient dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni, mais qui ont cessé de l’être. Exemples : 

  • Vous êtes Belge et avez travaillé de 2011 à 2018 au Royaume-Uni, puis avez mis fin à votre activité et démarré un nouveau contrat de travail en Belgique.  
  • Vous êtes Belge et avez travaillé au Royaume-Uni de 2019 à 2022, puis avez mis fin à votre activité et démarré un nouveau contrat de travail en Belgique.

… Ces personnes ont droit à la prise en compte de leurs périodes d’assurance, d’emploi et de résidence accomplies au Royaume-Uni et/ou en Belgique avant et après le 31/12/2020, par exemple pour la pension de vieillesse.

3) Soins médicaux en cas de séjour commencé avant le 01/01/2021

Si votre séjour au Royaume-Uni débute avant le 1er janvier 2021, vous pourrez continuer d’utiliser votre Carte Européenne d’Assurance-Maladie (CEAM) afin d’y recevoir des soins de santé nécessaires durant votre séjour, et jusqu’à la fin de celui-ci. 

De même, vous pourrez recevoir des soins de santé programmés au Royaume-Uni si vous avez demandé une autorisation (document S2) pour ce faire avant le 1er janvier 2021.
Les mêmes droits sont reconnus aux citoyens britanniques pendant un séjour en Belgique, aux mêmes conditions.

Vous êtes dans une situation transfrontalière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui commence à partir du 01/01/2021

Ces personnes n’ont jamais été dans une telle situation auparavant, ou cette situation a été définitivement interrompue.

La situation de sécurité sociale de ces personnes, est envisagée dans l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entré en vigueur le 1er janvier 2021.
L’accord couvre les citoyens belges et européens dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni débutant à partir du 1er janvier 2021, qui résident légalement dans l’UE ou au Royaume-Uni. 

Exemples : 

  • Après ses études en Belgique, un étudiant belge part chercher du travail au Royaume-Uni en 2022.
  • En mars 2021, une ressortissante britannique résidente et active au Royaume-Uni souhaite se rendre en Belgique pour y accoucher.

L’accord vous reconnaît les droits suivants :

  • Vous êtes toujours soumis à la législation d'un seul pays et ne payez donc des cotisations de sécurité sociale que dans un seul pays 
    NB : en matière de détachement, ceci est valable tant que le Royaume-Uni ne modifie pas sa législation.
  • Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel vous êtes assuré. Ces droits vous sont reconnus pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale, excepté pour les prestations suivantes, pour lesquelles la législation du Royaume-Uni ou de l’Etat membre de l’UE concerné s’appliquera:
    • les prestations familiales
    • les soins de longue durée
    • les prestations spéciales à caractère non contributif 
    • les services de procréation assistée
    • les allocations de chauffage 

NB : Pour les soins de santé, si vous allez résider au Royaume-Uni, une redevance peut vous être demandée pour accéder au système de soins de santé national. Cette redevance peut vous être remboursée dans certains cas.

  • Pour les prestations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence dans d'autres pays (totalisation des périodes)
  • Si vous avez droit à une prestation d'un pays, vous la recevez généralement même si vous vivez dans un autre pays (exportabilité des prestations), excepté pour les indemnités d’invalidité et les allocations de chômage.

Ceci s’applique aussi aux ressortissants britanniques dans une situation analogue avec la Belgique.
 

Chronologie du BREXIT

  • 23/06/2016: Le référendum Brexit a eu lieu au Royaume-Uni. La majorité des électeurs (51,89%) a voté pour que le Royaume-Uni quitte l'UE.
  • 01/02/2020 : BREXIT: Le Royaume-Uni quitte l'UE. La période de transition commence à alors à courir. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni restera soumis à toutes les règles de l'UE. Cela s'applique à la fois aux citoyens de l'UE au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques dans l'UE.
  • 01/02/2020 : entrée en vigueur de l’Accord de retrait
  • 01/01/2021 : Fin de la période de transition et entrée en vigueur de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne.

Pour plus d'informations sur les conséquences du Brexit sur votre situation individuelle, voir aussi : https://www.coming2belgium.be/ et https://www.leavingbelgium.be/ et https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/brexit-impact  

Pour des informations particulières par branche de la sécurité sociale, voir les sites des institutions publiques de sécurité sociale et des entités fédérées:

Soins de santé www.inami.fgov.be/fr/themes/brexit/Pages/default.aspx
Pensions https://www.sfpd.fgov.be/fr/brexit
Législation applicable aux salariés https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/fr/archives.html
Législation applicable aux indépendants https://www.inasti.be/fr/international
Allocations de handicap

https://handicap.belgium.be/fr/news/151220-impact-brexit.htm

Zorgbudget (Flandre https://www.vlaamsesocialebescherming.be/gevolgen-van-de-brexit-voor-de-vlaamse-sociale-bescherming
Groeipakket (Flandre) https://www.groeipakket.be/nl/veelgestelde-vragen#Brexit

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Vous avez des questions ? Vous pouvez nous joindre par email  : international@minsoc.fed.be