Droit à l'intégration sociale

Droit à l’intégration sociale et CPAS

Le CPAS de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

  • l'emploi ;
  • le revenu d'intégration ;
  • le projet individualisé d'intégration sociale.

Une combinaison de ces instruments est aussi possible.

Pour bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez introduire une demande auprès du CPAS de votre commune.

Comment bénéficier du droit à l’intégration sociale ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez obligatoirement remplir six conditions fixées par la loi.

Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si les six conditions obligatoires suivantes sont bien remplies.

  1. Nationalité

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez avoir la nationalité belge ou être:

  • un citoyen de l’Union Européenne, ou un membre de sa famille et bénéficier d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
  • un étranger inscrit au registre de la population ;
  • un réfugié reconnu ;
  • un apatride.

 

  1. Résidence

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez habiter en Belgique et être en séjour légal.

 

  1. Age

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans accomplis. Si vous n’avez pas l’âge de 18 ans, vous pouvez quand même remplir cette condition si vous êtes:

  • un mineur(e) émancipé(e) par le mariage ;
  • un mineur célibataire et ayant la charge d’un ou plusieurs enfants ;
  • une mineure qui est enceinte.

 

  1. Ressources

Vous devez ne pas avoir de ressources suffisantes et ne pas pouvoir vous les procurer par vous-même.

Pour vérifier si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, la loi oblige le CPAS à effectuer un calcul de vos ressources. Ainsi, le CPAS va vous demander de lui transmettre certains documents et renseignements sur l’état de vos ressources.

  1. Disposition au travail

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez être disposé à travailler. La loi exige que vous fassiez un effort sérieux pour trouver un travail.

Le CPAS vous demandera de démontrer que vous êtes disposé à travailler, sauf si des raisons de santé ou des raisons particulières liées à votre situation vous en empêchent.

Vous pouvez prouver votre disposition au travail par une inscription comme demandeur d’emploi, par des recherches personnelles de travail sur une base régulière, par une attitude positive par rapport aux offres d’emploi présentées par le CPAS, par la participation à un module de recherche active d’emploi ou la poursuite d’une formation complémentaire, etc.

Si des raisons de santé ou d’autres raisons vous empêchent de travailler, vous devrez les communiquer au CPAS. Les raisons de santé sont par exemple : avoir des graves problèmes de dos, être enceinte, souffrir d’une maladie, etc. Les autres raisons (qu’on appelle « les raisons d’équité ») sont par exemple : suivre des études, avoir un enfant handicapé qui nécessite une attention particulière, s’occuper seule d’enfants en bas âge, etc.

C’est le CPAS qui appréciera si les raisons que vous donnez sont suffisantes.

  1. Epuisement des droits sociaux

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales telles que le chômage ou une autre prestation, dont vous pouvez bénéficier. Le CPAS n’intervient en effet qu’en dernier recours, si vous n’avez aucune autre source de revenus possible. Mais le CPAS peut toujours vous aider à faire valoir vos droits aux prestations dont vous pouvez bénéficier.

Que m’apporte le droit à l’intégration sociale ?

Concrètement, le droit à l’intégration sociale vous permet de :

  • bénéficier d’un revenu, appelé le revenu d’intégration, et ce aussi longtemps que vous remplissez les conditions requises ;
  • élaborer avec le CPAS un projet, professionnel mais aussi social ;
  • bénéficier du soutien et de l’aide du CPAS pour trouver un travail rémunéré, poursuivre des études, suivre une formation, etc.