Dispense de paiement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d'assurances sociales. Vous payez, chaque trimestre, une somme globale qui vous permettra d’être couvert socialement et qui sera répartie entre les secteurs : prestations familiales, pensions, maladie et invalidité et assurance faillite.

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations, n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Conditions

  • Vous êtes indépendant à titre principal.
    Vous ne pouvez pas demander de dispense pour les cotisations liées à une activité complémentaire ou pour des cotisations réduites en tant qu'étudiant-indépendant ou dans le cadre d'une activité assimilée à une activité complémentaire.
  • Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations. Par exemple : vous percevez un revenu d'intégration, vous êtes victime d'une calamité naturelle, d'un incendie, d'une destruction de votre commerce, vous travaillez dans un secteur en crise, vous avez des dépenses professionnelles nécessaires imprévues.
  • Vous introduisez votre demande dans un délai de 12 mois.

Situation spécifique

Si vous vous lancez en tant qu'indépendant, vous devez alors attendre jusqu'au cinquième trimestre d'assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d'assujettissement.

Avant votre demande

Vous souhaitez demander une dispense pour vos cotisations provisoires ? 
Demandez alors d'abord à votre caisse d’assurances sociales, avant d'introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d'une diminution du montant des cotisations provisoires dues.  Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de 2 façons différentes.

  • Online
  • Auprès de votre caisse d'assurances sociales via un formulaire standard

Votre caisse d'assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l'INASTI.

La décision vous sera envoyée par lettre recommandée.

En savoir plus?

Visitez le site web de l’INASTI.