Allocation pour l'aide aux personnes âgées

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

L'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) est octroyée à la personne handicapée âgée de 65 ans ou plus qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de son autonomie. Depuis le 1er juillet 2014, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées relève des compétences des Communautés et des Régions. Jusqu’à la fin de l’année 2016, l’APA était octroyée à l’ensemble des citoyens belges par le SPF Sécurité sociale. Au 1er janvier 2017, la compétence en matière d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) a été transférée à la Communauté flamande pour ce qui est de l’ensemble des citoyens vivant en Flandre. A terme, la Communauté germanophone et le Région wallonne assureront la gestion propre des dossiers APA des citoyens vivant sur leur territoire, mais aucun timing n’a encore été fixé à cet effet.

Vous habitez en Flandre ?

Comment demander l’allocation ?

A partir du  1er janvier 2017, les citoyens de Flandre ne peuvent plus demander une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) auprès du SPF Sécurité sociale. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser dorénavant à la caisse de soins de votre mutualité ou à la Vlaamse Zorgkas.  Bien que, pour des raisons techniques, cette option continue à exister dans l’application My Handicap du SPF jusque fin janvier, elle ne peut pas être sélectionnée. Prenez contact avec votre caisse de soins pour introduire une demande d’APA. Vous trouverez de plus amples informations sur : http://www.vlaamsezorgverzekering.be/

Et ensuite ?

Pour l’instant, l’évaluation médicale de votre handicap est encore réalisée par le SPF Sécurité sociale. Une fois votre demande introduite auprès de la caisse de soins de votre mutuelle ou de la Vlaamse Zorgkas, la DG Personnes handicapées du SPF est avisée électroniquement de l’existence de votre demande. La DG Personnes handicapées prend elle-même contact avec votre médecin traitant afin d’obtenir les informations requises. Si ces informations s’avèrent être insuffisantes pour évaluer votre handicap, vous serez invité(e) à vous soumettre à un examen médical. Vous recevrez à cet effet une lettre du SPF ou de votre caisse de soins.

Besoin d’aide ?

Prenez contact avec votre caisse de soins afin que celle-ci vous aide à introduire la demande. Vous trouverez de plus amples informations sur http://www.vlaamsesocialebescherming.be/

Que faire si vous avez déjà un dossier APA ?

Les personnes qui recevaient déjà du SPF Sécurité sociale une APA en 2016 et qui conservent leur domicile dans la même région ne doivent faire aucune démarche et continuent à percevoir l’allocation. Seules les personnes qui déménageraient dans une autre région ou qui introduiraient une nouvelle demande d’APA doivent prendre contact avec le SPF (pour la Wallonie et la Communauté germanophone) ou la caisse de soins (pour la Flandre). Pour obtenir un récapitulatif des démarches à entreprendre dans votre situation spécifique et pour savoir qui vous pouvez contacter, surfez sur le site de la DG Personnes handicapées.

Durée déterminée ou indéterminée ?

Le médecin peut décider de ne reconnaître votre handicap que pour une période déterminée s'il pense que votre situation médicale va s'améliorer dans le futur. C'est souvent le cas pour les enfants. Si votre situation médicale est stable, il décidera de reconnaître votre handicap pour une durée indéterminée.

Les changements dans votre situation peuvent avoir un impact sur votre (vos) allocation(s). Dans ce cas, il est important de signaler la modification à temps ! Consultez la rubrique 'Signaler les changements' sur le site web Personnes handicapées.

Quel montant vais-je recevoir ?

Le revenu de votre ménage influence le droit à une APA. Vous pouvez effectuer vous-même une estimation du montant auquel vous pourriez avoir droit grâce à l'outil de simulation. Si vous ne connaissez pas suffisamment la législation, il n'est pas simple d'effectuer vous-même la simulation. Contactez dans ce cas les travailleurs sociaux de votre ville, commune, CPAS ou mutualité. Ils pourront vous aider. Vous pouvez aussi contacter les assistants sociaux de la DG Personnes handicapées. Les allocations sont versées mensuellement. Votre première allocation est versée le mois qui suit celui de la décision officielle. Si votre allocation est inférieure à 15,11 euros par mois et est payée par assignation postale, elle est versée annuellement. En Flandre également, les allocations pour l’aide aux personnes âgées continueront momentanément à être payées par le SPF Sécurité sociale.

Vous habitez en Région wallonne, en Communauté germanophone ou à Bruxelles ? 

Dans ce cas, vous pouvez toujours introduire votre demande auprès du SPF Sécurité sociale via myhandicap.  Si vous avez déjà un dossier APA géré par le SPF, ce dossier est maintenu. Les paiements continuent à être effectués et vous ne devez entreprendre aucune autre démarche.

Quelles sont les conditions ?

  • Vous devez avoir au moins 65 ans. Vous pouvez introduire une demande d'allocation à partir de votre soixante-cinquième anniversaire.
  • Vous devez être inscrit au registre de la population. (Vous pouvez aussi recevoir une allocation si vous êtes inscrit comme étranger.)
  • Vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner effectivement.
  • Le médecin de la DG Personnes handicapées doit reconnaître votre handicap.
  • Vous devez obtenir au moins 7 points sur l'échelle de l'autonomie.

Quel est mon degré d'autonomie?

Pour avoir droit à une allocation, votre handicap doit avant tout être reconnu par un médecin. Pour une allocation pour l’aide aux personnes âgées, il tient compte de l'influence de votre handicap sur vos activités de la vie quotidienne (autonomie). 

Durée déterminée ou indéterminée ?

Le médecin peut décider de ne reconnaître votre handicap que pour une période déterminée s'il pense que votre situation médicale va s'améliorer dans le futur. C'est souvent le cas pour les enfants. Si votre situation médicale est stable, il décidera de reconnaître votre handicap pour une durée indéterminée. Les changements dans votre situation peuvent avoir un impact sur votre (vos) allocation(s). Dans ce cas, il est important de signaler la modification à temps ! Consultez la rubrique 'Signaler les changements' sur le site web Personnes handicapées.

Comment demander l'allocation ?

Vous pouvez faire une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) au plus tôt le jour de vos 65 ans. Connectez-vous à l’adresse myhandicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision.

Besoin d’aide?

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.

Quel montant vais-je recevoir ?

Le revenu de votre ménage influence le droit à une APA. Vous pouvez effectuer vous-même une estimation du montant auquel vous pourriez avoir droit grâce à l'outil de simulation. Si vous ne connaissez pas suffisamment la législation, il n'est pas simple d'effectuer vous-même la simulation. Contactez dans ce cas les travailleurs sociaux de votre ville, commune, CPAS ou mutualité. Ils pourront vous aider. Vous pouvez aussi contacter les assistants sociaux de la DG Personnes handicapées. Les allocations sont versées mensuellement. Votre première allocation est versée le mois qui suit celui de la décision officielle. Si votre allocation est inférieure à 15,11 euros par mois et est payée par assignation postale, elle est versée annuellement.