Tarif social gaz électricité

Qu’est-ce que le tarif social gaz électricité ?

  • Un tarif préférentiel en fonction de votre situation.
  • Le fournisseur a l’obligation d’appliquer le tarif si vous y avez droit.
  • Il est identique chez tous les fournisseurs.
  • Le paiement de la TVA et de la cotisation fédérale ne sont pas supprimés.

Dans la plupart des cas, le fournisseur d’énergie applique automatiquement le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel.

Comment bénéficier du tarif social gaz électricité ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est lié au domicile (= l’adresse du registre de population). Cela veut dire que si vous résidez souvent ailleurs, le tarif social s’appliquera à l’adresse où vous êtes domicilié légalement. En cas de déménagement, il est important de faire changer vos données à votre fournisseur et à la commune afin de profiter du tarif social à la nouvelle adresse de fourniture.

Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz électricité :

Catégorie 1: les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS

Les allocations du CPAS sont :

  • un revenu d’intégration sociale (RIS);
  • une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
  • une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat;
  • une avance, payée par le CPAS,  sur une allocation sociale de catégorie 1 ou 2.

Catégorie 2: les personnes qui reçoivent une allocation de la  Direction Générale Personnes Handicapées, soit:

  • une allocation de handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65% ;
  • une allocation de remplacement de revenus ;
  • une allocation d’intégration ;
  • une allocation d’aide aux personnes âgées ;
  • une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
  • des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Catégorie 3: Les personnes qui reçoivent une allocation de l’Office national des Pensions, soit:

  • une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • un revenu garanti aux personnes âgées ;
  • une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
  • une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Catégorie 4: Le locataire d’un appartement social dans un immeuble ayant une installation collective

  • Le tarif social ne s’applique qu’au gaz naturel.
  • Vous ne recevrez pas le tarif social automatiquement. Ce n’est en effet pas vous mais le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. C’est à lui de solliciter le tarif social.
  • Vous devez vous adresser au propriétaire/ gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué.

Comment s’applique le tarif social gaz électricité ?

Le tarif social est appliqué par trimestre. Il n’est appliqué qu’au début du trimestre de la prise de décision indiquant qu’une personne appartient à une catégorie, et ceci jusqu’à la fin de l’année.

Les dates possibles de début de droit sont les premiers jours de chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). La date de fin du droit est toujours le 31 décembre. Exemple : si la décision est prise le 15 mars, la date de début sera le 1er janvier. Si la décision tombe le 15 avril, le tarif social s’applique alors à partir du 1er avril.

Si le client bénéficiaire appartient toujours à l’une des catégories d’ayant droit l’année suivante, le droit pour l’électricité et/ou le gaz naturel se poursuit automatiquement.

Procédure d’obtention du tarif social

Il existe deux procédures pour obtenir le tarif social gaz électricité :

1.Procédure automatisée

Depuis le 1er juillet 2009, le tarif social est accordé dans la plupart des cas automatiquement aux clients appartenant aux catégories 1, 2 ou 3.

C’est le Service Public Fédéral Economie qui est responsable de cette automatisation et qui communique aux fournisseurs à quels clients ils doivent appliquer le tarif social, pour quels points de raccordement et pour quelle période. La base de données du SPF Economie est mise à jour tous les trois mois, il est donc possible que vous ayez connaissance de votre droit avec un retard.

Il se peut que le fournisseur d’énergie vous demande la composition de votre ménage.

2.Procédure non automatisée

Les trois cas suivants ne peuvent pas être automatisés :

  • Qualité des données personnelles : Les coordonnées connues chez votre fournisseur ne sont pas identiques à celles du registre national (carte d’identité). Pour savoir comment le faire, contactez le SPF Economie.
  • Opposition au traitement automatisé des données personnelles : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles.
  • Vous appartenez à la catégorie 4.

 

Plus d’informations sur le droit au tarif social

Direction générale Energie- Energie sociale

Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles

Site web: http://economie.fgov.be

Tél.: 0800 120 33 (9h - 17h)

Fax: 0800 120 57

E-mail: soc.ener@economie.fgov.be

Vérifiez en ligne si le tarif social est automatiquement appliqué, pour quel contrat et pour combien de temps.