Garantie locative

Qu’est-ce que la garantie locative ?

La garantie locative consiste généralement en une somme d'argent. Cette somme sert à garantir la personne qui met un logement en location (en général, le propriétaire) qu’il ne sera pas démuni si le locataire ne respecte pas, en tout ou en partie, ses obligations. C’est le cas par exemple quand le locataire ne paye pas le loyer aux dates prévues, n’entretient pas le logement loué, n’effectue pas les réparations qui lui incombent, ne restitue pas le logement en bon état à la fin du contrat, etc.

Pour bénéficier d’une aide pour votre garantie locative, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune.

Comment bénéficier de l’aide du CPAS pour la garantie locative ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide du CPAS pour la constitution d’une garantie locative, 3 conditions doivent être remplies.

Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si les 3 conditions sont bien remplies. Pour cela, il va vous poser quelques questions et si nécessaire, effectuer une visite à votre domicile.

1. Vous devez avoir votre résidence habituelle et effective sur le territoire belge : La résidence habituelle et effective est le lieu où vous ou votre ménage vit habituellement. Il vous appartient d’établir la preuve que votre lieu de résidence se trouve en Belgique. Vous pouvez le prouver notamment par un document d'identité ou tout autre document de séjour.
2. Vous êtes en état de besoin : Il appartient au CPAS d’apprécier si vous êtes en état de besoin. Pour cela, il effectuera une enquête sociale servant à établir votre situation financière, sociale, médicale, etc.

En principe, le CPAS considérera que vous êtes en état de besoin si vous n’êtes pas en mesure de faire au moins une des choses suivantes:

• vous loger,
• vous nourrir,
• vous vêtir,
• assurer votre hygiène ou
• avoir accès aux soins de santé.

L’octroi d’une aide sous la forme d’une intervention pour la constitution d’une garantie locative est nécessaire. Le CPAS est obligé de constater cette nécessité. Pour cela, il vous posera quelques questions et vous demandera de fournir quelques documents.