La Sécurité sociale et les victimes d’un acte de terrorisme

Cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs

Souplesse administrative envers les employeurs qui n’arrivent pas à payer leurs charges patronales à temps parce qu’ils rencontrent des difficultés financières suite aux attentats du 22 mars

Le principe de base selon lequel les cotisations doivent être payées à temps est bien maintenu. Cependant, tout employeur qui aurait des difficultés passagères à payer ces charges, en raison des attentats, peut prendre contact avec l’ONSS et demander un report de paiement des cotisations de sécurité sociale. L’ONSS lui proposera alors un plan de paiement à l’amiable par mensualités.

Les employeurs peuvent faire cette demande auprès de la cellule « Plan de paiement du Service de perception » de l’ONSS ou introduire une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le portail en ligne de la sécurité sociale :

Indiquez dans le champ “Votre motivation” du formulaire que vous demandez ce report de paiement en raison des attentats. La demande pour un tel plan de paiement à l’amiable doit être introduite le plus tôt possible.