La Sécurité sociale et les victimes d’un acte de terrorisme

Conséquences sur les vacances annuelles

Une incapacité de travail consécutive aux attentats peut influencer votre droit aux vacances annuelles

Lorsque des personnes sont victimes d’attentats terroristes, le contrat de travail est suspendu pour cause d’incapacité de travail.

Trois hypothèses doivent être envisagées.

  • Si vous êtes en incapacité de travail alors que vos vacances sont commencées
    Vous ne pouvez reporter celles-ci si vous êtes employé dans le secteur privé (dans la fonction publique le report est autorisé, prenez contact avec votre service du personnel).
  • Si vous êtes en incapacité de travail avant que vos vacances ne sont commencées
    Vous pouvez reporter vos vacances jusqu’au 31 décembre. Dans la plupart des cas, dans la fonction publique, les vacances peuvent être reportées à une date ultérieure au 31 décembre, prenez contact avec votre service du personnel.
  • Si vous restez en incapacité de travail jusqu’au 31 décembre de l’année de vacances 2016
    En décembre 2016, la mutualité demandera que l’employeur remplisse un document dans lequel il est indiqué le solde éventuel des jours de vacancesnon pris au moment de la survenance de l’incapacité de travail temporaire. Pour chaque jour de vacancesnon pris, l’employeur versera au travailleur en décembre 2016, un simple pécule (la rémunération des jours de vacances) et un double pécule (si celui-ci n’a pas déjà été payé avant le début de l’incapacité de travail temporaire). Si le travailleur est un ouvrier, le pécule de vacances simple et double aura été versé par l’Office national des vacances annuelles ou par la Caisse de vacances à laquelle est affilié l’employeur. Pour chaque jour de vacances couvert par un pécule de vacances, la mutualité ne payera pas l’indemnité d’incapacité de travail temporaire. Dans la fonction publique les règles peuvent varier en fonction de l’employeur. Prenez contact avec votre service du personnel.

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