Coordination dans 'UE

Plusieurs règlements européens garantissent la mobilité des travailleurs et les protègent contre la discrimination fondée sur la nationalité. Ils coordonnent en outre l'application des règlementations nationales relatives à la sécurité sociale.

Principes essentiels :

Conditions de nationalité

Les règlements s'appliquent à tous les ressortissants de l'EEE et de Suisse, aux apatrides et aux réfugiés qui se déplacent dans l'EEE et de la Suisse, et sans condition de nationalité, aux membres de leur famille ou à leurs survivants. Ils peuvent bénéficier des dispositions des règlements lorsqu'ils se trouvent dans une situation qui contient un élément transfrontalier dans l’EEE et la Suisse.

Extension aux non ressortissants de l’UE 

Le 1er juin 2003, le règlement (CE) n° 859/2003 a étendu l’application des règlements de coordination de la sécurité sociale aux personnes non ressortissantes d’un des pays susvisés.

Les personnes protégées 

Les personnes protégées par les règlements européens sont notamment :

• les travailleurs salariés et non salariés (indépendants) qui sont ou ont été assurés dans le cadre de la législation d’un des Etats de l’UE , de l’EEE ou de la Suisse;
• les fonctionnaires;
• les étudiants;
• les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou l’Espace Economique Européen;
• les membres des familles et les survivants des personnes susmentionnées, quelle que soit leur nationalité. En principe, la qualité de membre de la famille est définie par la législation de l’État de résidence.

Les prestations visées 

Les règlements européens de sécurité sociale visent les prestations de sécurité sociale suivantes :

• maladie
• maternité et paternité
• accidents de travail
• maladies professionnelles
• invalidité
• préretraite
• pension de vieillesse
• pension de survie
• allocations de décès
• allocations de chômage
• allocations de famille

Prestations exclues

Les règlements européens de sécurité sociale ne s’appliquent pas :

• à l’assistance sociale et médicale;
• aux prestations octroyées dans le cas où un État membre assume la responsabilité de dommages causés à des personnes et prévoit une indemnisation, telles que les prestations servies aux victimes de guerre ou ses conséquences;
• aux allocations de naissance et d’adoption (voir le Règlement (UE) n ° 492/2011);
• aux régimes de retraite complémentaire, tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes relevant de la sécurité sociale couverts par le règlement (CE) n° 883/2004. (voir Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998, J.O.C.E. L 209 du 25 juillet 1998) L 209 du 25 juillet 1998)