Régime des petites indemnités

Si vos prestations artistiques sont limitées, les indemnités que vous recevez seront considérées, sous certaines conditions, comme une indemnité de défraiement. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur ces indemnités.

Montants maximums

Le régime des petites indemnités s’applique uniquement si vous ne gagnez pas plus de :

  • 120,90 euros par prestation ;
  • 2.418,07 euros par année civile pour l’ensemble de vos prestations artistiques.

Pour calculer vos revenus annuels maximums, vous devez tenir compte uniquement des indemnités reçues pour des prestations fournies sans contrat de travail. Les indemnités que vous recevez pour des prestations artistiques fournies dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une nomination statutaire ne sont pas prises en considération dans le régime des petites indemnités.

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Limitations dans le temps

L’objectif n’est pas d’avoir en premier lieu recours au régime des petites indemnités jusqu’à ce que vous atteigniez le montant annuel maximum, puis de déclarer vos revenus pour le reste de l’année auprès de l’Office National de Sécurité Sociale.

Voilà pourquoi les limitations dans le temps suivantes s’appliquent au régime des petites indemnités :

  • Vous pouvez travailler pendant seulement 30 jours par année civile.
  • Vous pouvez travailler seulement pendant 7 jours consécutifs pour un seul et même employeur (dans ce cas-ci, l’année civile ne joue aucun rôle).

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Combinaison avec d’autres revenus

Même si vous êtes lié à un donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une nomination statutaire, vous pouvez percevoir au maximum 2.138,70 euros par an dans le cadre du régime des petites indemnités. Vous pouvez combiner ces indemnités avec le revenu perçu dans le cadre de votre contrat.

Vous ne pouvez pas avoir recours au régime des petites indemnités si vous bénéficiez d’une indemnité du donneur d’ordre avec lequel vous avez conclu un contrat, à moins que vous et votre donneur d’ordre puissiez démontrer qu’il s’agit de prestations ou de travaux de nature clairement différente.

Vous ne pouvez pas combiner le régime des petites indemnités avec l’exonération spécifique des bénévoles, à moins que vous ne fournissiez pas de prestations artistiques pendant votre travail de bénévole.

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Carte d’artiste

Pour pouvoir avoir recours au régime des petites indemnités, vous devez faire la demande d’une "carte d’artiste". Vous devez ensuite faire compléter cette carte par vos donneurs d’ordre. Vos donneurs d’ordre peuvent ainsi constater si vous pouvez encore prétendre à ce régime spécial.

Actuellement, cette carte d’artiste n’est pas encore disponible.

Vous trouverez de plus amples informations relatives au régime des petites indemnités dans les Instructions aux employeurs.

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