Prestations familiales garanties

Qu’est ce que les prestations familiales garanties ?

La personne qui n’a droit à l’allocation de naissance et aux allocations familiales pour les enfants dans son ménage dans aucun régime belge, étranger ou international peut recevoir, sous certaines conditions, des prestations familiales dans le régime des prestations familiales garanties. Dans ce cas, seul l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est compétent.

Si les allocations familiales d’un autre régime sont inférieures au montant des allocations familiales belges pour travailleurs indépendants, la différence peut être ajoutée dans le régime des prestations familiales garanties.

Un orphelin peut aussi obtenir les allocations d’orphelin au taux majoré dans le régime des prestations familiales garanties.

Les allocations familiales garanties ne sont pas payées pour les enfants qui sont placés dans une famille d’accueil ou dans une institution. La personne qui percevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution reçoit toutefois une allocation forfaitaire. Cette personne doit cependant continuer d’entretenir des relations étroites avec l’enfant.

Pour les enfants handicapés pour lesquels personne ne peut demander les allocations familiales en Belgique, il existe un régime spécial.

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Conditions pour obtenir les prestations familiales garanties

Le demandeur est Belge

  • Le demandeur bénéficie du revenu d’intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou n’a que des revenus réduits. Vous trouverez les plafonds de revenus sur le site Web de l’ONAFTS.

    Quels revenus sont pris en considération ?

    Salaires et revenus en tant que travailleur indépendant, pensions et rentes, chèques ALE, allocations de chômage, de l’assurance maladie, pour accidents de travail, pour maladies professionnelles, pour personnes handicapées, revenu d’intégration sociale, etc.

  • Les enfants doivent habiter officiellement chez vous, ou vous devez supporter plus de la moitié du coût de l’éducation des enfants.

  • Les enfants doivent :

    • être parents du demandeur jusqu'au troisième degré, comme les enfants, les petits-enfants ou les arrière-petits-enfants, les frères et les sœurs, les enfants des frères et des sœurs (jusqu’au 30.09.2007), ou jusqu’au quatrième degré (à partir du 01.10.2007), comme les cousin(e)s germain(e)s,
    • ou être les enfants de votre conjoint, partenaire ou ex-conjoint,
    • ou avoir moins de 12 ans au moment où ils sont recueillis dans le ménage du demandeur (à partir du 01.10.2007),
    • sinon, résider en Belgique depuis au moins 5 ans (jusqu’au 30.09.2007) ou 4 ans (à partir du 01.10.2007) sans interruption. Le Service public fédéral Affaires sociales peut admettre une période plus courte dans certains cas.

      L’ONAFTS vous donnera de plus amples informations à ce sujet.

  • Les enfants qui n’ont pas la nationalité belge doivent être en possession d’un permis de séjour.

Le demandeur n’est pas Belge

  • Le demandeur bénéficie du revenu d’intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou n’a que des revenus réduits. Vous trouverez les plafonds de revenus sur le site Web de l’ONAFTS.

    Quels revenus sont pris en considération ?

    Salaires et revenus en tant que travailleur indépendant, pensions et rentes, chèques ALE, allocations de chômage, de l’assurance maladie, pour accidents de travail, pour maladies professionnelles, pour personnes handicapées, revenu d’intégration sociale, etc.

  • Vous devez :

    • soit être né en Belgique ;
    • soit être ressortissant d’un pays auquel les règlements européens de sécurit é sociale sont applicables (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse),
    • soit être ressortissant d’un pays ayant ratifié la Charte sociale européenne (Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Croatie, Géorgie, Macédoine, Moldavie, Saint-Marin, Turquie et Ukraine) et posséder un permis de séjour valable,
    • soit être reconnu réfugié ou apatride,
    • soit être soumis à l’obligation scolaire en Belgique (à partir du 01.10.2007),
    • soit être régularisé au sens de la loi du 22 décembre 1999 (à partir du 01.10.2007),
    • soit résider en Belgique depuis au moins 5 ans (jusqu’au 30.09.2007) ou 4 ans (à partir du 01.10.2007) sans interruption et posséder un permis de séjour valable. Le Service public fédéral Affaires sociales peut admettre une période plus courte dans certains cas.

      L’ONAFTS vous donnera de plus amples informations à ce sujet.

  • Les mêmes conditions que lorsque le demandeur est Belge s’appliquent aux enfants.

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Qui demande les prestations familiales garanties ?

Qui demande l’allocation de naissance garantie ?

  • Pour un enfant qui n’est pas encore né :

    Seule la mère peut demander l’allocation de naissance garantie pour un enfant qui n’est pas encore né. Elle peut le faire à partir du 6e mois de la grossesse, au moyen du formulaire Demande de paiement anticipé de l’allocation de naissance garantie (C5701). Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’ONAFTS.

  • Pour un enfant qui est déjà né :

    Pour un enfant qui est déjà né, la personne qui élève l’enfant demande l’allocation de naissance garantie ainsi que les allocations familiales garanties au moyen du formulaire Demande de prestations familiales garanties (C5702). Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’ONAFTS.

    Si vous recevez une aide du CPAS, vous devez faire compléter la dernière page du formulaire par le CPAS.

    Si vous n’êtes pas Belge, joignez une copie de votre permis de séjour à votre demande.

Important : lors de la déclaration de la naissance, l’officier de l’état civil remet deux attestations de naissance. La première est destinée à la mutualité. L’autre doit être envoyée le plus rapidement possible à la caisse d'allocations familiales. Ne perdez pas l’attestation de naissance, car l’administration communale ne la délivre qu’une seule fois.

Pour un enfant mort-né ou pour un enfant perdu lors d’une fausse couche survenue après au moins 180 jours de grossesse, il existe aussi un droit à l’allocation de naissance. En cas de fausse couche, une attestation du médecin est nécessaire. Lorsque l’enfant est mort-né, la commune établit un acte de présentation d’un enfant sans vie. Remettez cet acte à la caisse d'allocations familiales.

L’allocation de naissance garantie peut être demandée jusqu’à 1 an après la naissance.

Qui demande les allocations familiales garanties ?

La personne qui élève l’enfant demande les allocations familiales garanties au moyen du formulaire Demande de prestations familiales garanties (C5702). Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’ONAFTS.

Si vous recevez une aide du CPAS, vous devez faire compléter la dernière page du formulaire par le CPAS.

Si vous n’êtes pas Belge, joignez une copie de votre permis de séjour à votre demande.

Si le droit aux allocations familiales passe dans le régime des travailleurs salariés parce qu’une personne, qui fait partie ou non du ménage, commence à travailler, le montant plus élevé des allocations familiales garanties peut encore être payé pendant 2 ans au maximum. Dans ce cas, le revenu du ménage ne peut pas dépasse un seuil déterminé. Vous trouverez les plafonds de revenus sur le site Web de l’ONAFTS.

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Qui perçoit les prestations familiales garanties ?

L’allocation de naissance garantie est toujours payée à la mère. Celle-ci peut obtenir l’allocation de naissance garantie à partir du 8e mois de grossesse.

Les allocations familiales garanties sont payées à la mère si elle fait partie du ménage. Sinon, c’est la personne qui élève l’enfant qui perçoit les allocations familiales.

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Quel est le montant des prestations familiales garanties?

Vous trouverez les montants de l’allocation de naissance garantie et des allocations familiales garanties sur le site Web de l’ONAFTS.

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