Procès verbal électronique (ePV)

Le service en ligne ePV est destiné à la rédaction des Pro Justitia dans le domaine du droit social. D’autres secteurs s’intégreront dans les années à venir.

Les inspecteurs sociaux (mais aussi les autres fonctionnaires chargés de la surveillance des législations sociales) sont autorisés à utiliser ce programme.

Ce service en ligne permet de :

• Rédiger et charger des Pro Justitia signés.
• Rechercher et consulter des Pro Justitia signés de son institution.
• Charger les récépissés des Pro Justitia envoyés au(x) contrevenant(s).
• Gérer les données de références.
• Gérer la signalétique des inspecteurs.

Le service en ligne a été entièrement revu. Cependant, l’ancienne version reste accessible, en particulier pour les membres du SPF Justice.