ODEA : Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen peut se rendre à la commune pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ou s'il se trouvait dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte.

Via l'application ODEA, l'employé communal désigné peut introduire directement par Internet et via un accès sécurisé (carte d’identité électronique ou, en cas de force majeure, autre clé numérique), les déclarations anticipées en matière d'euthanasie.

Lors de l'encodage, il y aura une vérification de la cohérence des informations sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.

Il reçoit en retour et en ligne l'accusé de réception de la déclaration qu'il suffira alors d'imprimer et de remettre au déclarant pour signature.

A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée. La date de validité de la déclaration est d'une durée illimitée.

Toute question relative à l'accessibilité et à l'utilisation de l'application peut être posée au Contactcenter, au numéro +32 (0)2 524 97 97 ou via la page Service Center Santé .