4ème voie - Notification Sociale

La quatrième voie crée une obligation d'avis à l'attention des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale (l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) à charge des fonctionnaires publics ou officiers ministériels

• chargés de vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 € ou de procéder à des saisies-arrêt.
• chargés de la passation des actes ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau.

Consécutivement à l'envoi de l'avis, les organismes percepteurs notifient par voie électronique le montant de leurs créances (dépôt d'un document pdf dans l'e-box des destinataires).
La notification emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou officiers ministériels.

Si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, les fonctionnaires ou officiers publics concernés par cette obligation, doivent en informer les organismes percepteurs des cotisations, au plus tard, le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte.

Cette application permet aux fonctionnaires publics ou officiers ministériels de transmettre leurs avis et leurs informations par voie électronique.
Si vous n'avez pas encore accès aux applications sécurisées, adressez-vous au Service Desk de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale :

• par téléphone au numéro 02 741 84 00 de 8 heures 17 heures les jours ouvrables,
• par e-mail l'adresse : servicedesk@ksz-bcss.fgov.be,
• par fax au numéro 02 741 83 00.