Mandataires publics

Tous les organismes privés et publics au sein desquels une personne au moins exerce un mandat public pour lequel une rémunération est attribuée ou prévue:

• sont tenus de s'inscrire auprès de l'INASTI, ceci dans les 3 mois suivant le fait qui les soumet à la loi du 13 juillet 2005. Il s'agit d'une inscription unique.
• doivent aussi transmettre annuellement une déclaration avant le 1 juillet.

L'inscription et la déclaration peuvent à présent être également introduites par un prestataire de services ou par un secrétariat social mandaté par votre organisme.