S'installer comme indépendant

Quand devez-vous vous affilier ?

Avant de commencer votre activité d'indépendant, vous devez être affilié à une caisse d’assurances sociales de votre choix.

Si vous ne le faites pas, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous enverra un rappel vous donnant 30 jours pour vous affilier. Si vous n'êtes pas encore affilié à une caisse d'assurances sociales après cette période de 30 jours, vous deviendrez automatiquement membre de la Caisse nationale auxiliaire, la caisse d’assurances sociales de l’INASTI.

Si vous ne vous affiliez pas à temps, vous risquez une amende administrative.

Plus d’informations?

Vous trouverez plus d’informations concernant l’affiliation à une caisse d’assurances sociales sur le site web de l’INASTI.

Régime

Tout travailleur indépendant paie des cotisations sociales à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (CAS) à laquelle il s’est affilié. Ces cotisations lui permettent d’ouvrir des droits aux prestations sociales suivantes  :

• allocations familiales,
• pensions,
• maladie et invalidité,
• assurance maternité,
• droit passerelle,
• allocation d’aidant proche,
• congé de paternité et de naissance,
• congé d'accueil
• prime et congé d'adoption,
• allocation de deuil.

La cotisation est annuelle mais payable par quart (trimestre). Le montant des cotisations est calculé sur base des revenus professionnels nets (= revenus professionnels bruts diminués des frais professionnels et le cas échéant des pertes professionnelles) de l’année en cours. Les cotisations représentent un pourcentage des revenus professionnels perçus par le travailleur indépendant. Pour plus de renseignements  à ce sujet, consultez les « liens intéressants ».

Depuis le 1^er janvier 2015, l’ancien système de calcul des cotisations datant de 1967 a été modifié en profondeur. Les cotisations (définitives) d’une année déterminée sont dorénavant calculées, à quelques exceptions près, sur base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année.

Si vous êtes un travailleur indépendant à titre principal débutant qui n’a jamais exercé une activité indépendante auparavant ou qui a cessé une activité indépendante il y a plus de 5 ans, vous avez également la possibilité pendant les quatre premiers trimestres de votre activité de bénéficier d’un régime de cotisation réduit « primo starter » à certaines conditions.

Plus d'informations sur la page Mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sur le site web du SPF Sécurité sociale.

Première période de cotisations : début d’activité

Le travailleur indépendant paye, du 1^er  trimestre de l’activité jusqu’au 4^e trimestre de la 3^e année complète d’assujettissement, des cotisations provisoires forfaitaires qui seront ensuite régularisées sur base de revenus professionnels réels. Ainsi, chaque année civile complète dans cette période est sa propre année de référence pour le calcul des cotisations définitives. 

Le calcul des cotisations provisoires pendant la période de début d’activité reste donc inchangé (par rapport au mode de calcul précédent).

Deuxième période de cotisations : activité « normale »

Tout d’abord, le travailleur indépendant paye des cotisations provisoires (dues dans l’année N = l’année de cotisation même). En attendant de connaître le montant des revenus de l’année N, l’indépendant est redevable, dans l’année de cotisation, de cotisations sociales provisoires calculées en principe sur la base des revenus professionnels de N-3 indexés. Il est donc tenu compte des données concernant les revenus (revenus de N-3), connues au 1^er janvier de l’année de cotisation. L’indépendant a toutefois la possibilité, sous certaines conditions, de demander à payer des cotisations supérieures ou réduites.

Dès que les revenus réels sont connus pour une année déterminée, il est procédé au calcul des cotisations définitives. Ainsi, soit la CAS demandera un supplément à l’indépendant car il a trop peu payé, soit la CAS remboursera le trop-perçu que l’indépendant a payé.

Estimer vos revenus

En tant qu’indépendant, vous payez donc encore actuellement chaque trimestre des cotisations auxquelles sont liés des droits en matière de sécurité sociale. Vous continuez à recevoir un « avis d’échéance par trimestre » (informatif)  relatif à votre obligation de cotiser. Dans cet avis, la caisse d’assurances sociales communique le montant de la cotisation trimestrielle provisoire due. Il s’agit d’une cotisation trimestrielle calculée sur la base de vos revenus professionnels indexés d’indépendant d’il y a trois ans.

Il est toutefois possible que le montant de vos revenus professionnels d’il y a trois ans ne corresponde pas à vos revenus professionnels actuels. C’est pourquoi, sur la base de cet avis d’échéance, il est recommandé d’effectuer une estimation de vos revenus actuels d’indépendant  et de les comparer aux revenus d’il y a trois ans.

Selon le résultat, trois possibilités s’offrent à vous :

• Vos revenus sont restés à peu près stables, ou vous avez des difficultés à estimer leur évolution.  Vous pouvez opter pour le paiement de la la cotisation comme mentionné sur l'avis d'échéance.
• Vous estimez vos revenus actuels supérieurs à ceux d'il y a trois ans. Vous pouvez opter pour payer davantage de cotisations que ce qui est mentionné sur l’avis d’échéance afin d’éviter une régularisation importante une fois qu’il sera procédé au calcul de vos cotisations sociales définitives. La condition est que vous n'ayez plus de dettes de cotisations.
• Vous constatez que vos revenus actuels sont inférieurs à ceux d'il y trois ans.

Vous pouvez opter pour le paiement de cotisations sociales provisoires moins élevées. Depuis le 1^er janvier 2022, les seuils fixes de réduction de cotisations sociales provisoires ont été supprimés. Vous pouvez dès lors déterminer vous-même le montant de vos cotisations sociales en fonction de vos revenus estimés sans toutefois que le montant de vos cotisations soit inférieur, en fonction de votre situation, à la cotisation sociale minimale d’un indépendant primo-starter, d’un conjoint-aidant ou d’un travailleur indépendant à titre principal. Comme votre CAS doit donner son accord, vous devez également expliquer pourquoi vous choisissez de payer moins de cotisations. En d'autres termes, vous devez démontrer de manière objective que vos revenus ont effectivement diminué par rapport à ceux d’il y a trois ans.

Attention : Si, au moment du décompte définitif des cotisations, vos revenus s’avèrent supérieurs au revenu estimé pour le calcul des cotisations sociales provisoires réduites, les cotisations encore dues seront majorées.

Si vous êtes en ordre de cotisations sociales provisoires pour une année déterminée, vous êtes couvert en ce qui concerne des droits de sécurité sociale tels que soins de santé, invalidité…

Non-paiement des cotisations

Des majorations pourront être réclamées par la CAS au travailleur indépendant si les cotisations provisoires exigibles n’ont pas été payées ou si les cotisations provisoires payées n’étaient pas suffisantes.

Vous souhaitez avoir une idée des cotisations sociales que vous aurez à payer ? Prenez contact avec votre Caisse d'assurances sociales.