Indemnités suite à une maladie professionnelle
Un travailleur en incapacité de travail temporaire ou permanente en raison d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), dans la mesure où sa maladie est reconnue par Fedris comme maladie professionnelle. L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération de base et du taux d'incapacité de la victime.
L'assurance de votre mutualité prend en charge la plupart des frais de soins médicaux. Si votre maladie professionnelle est reconnue par Fedris, le ticket modérateur sera intégralement remboursé. Vous dépendez de l'aide d'un tiers en raison de votre incapacité de travail ? Vous avez droit à une indemnité complémentaire de la part de Fedris.
Au moment de votre pension, l'indemnitépour incapacité de travail permanente est limitée.
Lorsqu'un travailleur décède des suites d'une maladie professionnelle, certains proches directs de la victime ont droit à une indemnisation. De plus, Fedris prévoit également le remboursement de certains frais funéraires.
Indemnité pour incapacité temporaire de travail en cas de maladie professionnelle
Types d’indemnités
En tant que victime d’une maladie professionnelle, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes, versées par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) :
- une indemnité pour incapacité de travail temporaire ;
- une indemnité pour incapacité de travail permanente ;
- une indemnité pour écartement temporaire du milieu de travail nocif ;
- une indemnité pour écartement définitif du milieu de travail nocif ;
- le remboursement des frais médicaux nécessaires au traitement de votre maladie professionnelle ;
- une allocation complémentaire pour l’assistance d’une autre personne.
Indemnité en cas d’incapacité de travail temporaire
Si vous êtes temporairement en incapacité de travail en raison d’une maladie professionnelle, vous pouvez encore vous rétablir et reprendre le travail. Après une certaine période, vous n’aurez donc plus droit à une indemnité de l'Agence fédérale des risques professionnels.
Quel est le montant de mon indemnité ?
Si vous êtes en incapacité de travail temporaire totale, votre maladie professionnelle vous empêche de travailler. Si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez droit à 90 % de votre salaire de base. Vous recevrez une rémunération quotidienne moyenne (votre salaire de base divisé par 365) pour chaque jour calendrier où vous serez en incapacité de travail.
Si vous êtes en incapacité de travail temporaire partielle (1 à 65 %), vous travaillez encore en partie. Vous recevrez alors la part de votre salaire que vous avez éventuellement perdu.
Vous avez uniquement droit à une indemnité pour incapacité de travail temporaire si :
- la période d’incapacité de travail temporaire dure au moins 15 jours, et
- vous introduisez votre demande durant la période où les symptômes de la maladie professionnelle sont présents
- la période commence au maximum 365 jours avant la date de votre demande.
Les mêmes principes s’appliquent aux travailleurs des provinces et communes.
Une incapacité de travail permanente peut suivre une période d’incapacité de travail temporaire. Référez-vous à la rubrique Indemnité pour incapacité permanente de travail en cas de maladie professionnelle.
Combien de temps dois-je attendre l’indemnité suivante ?
En tant que travailleur du secteur privé, vous touchez votre indemnité pour incapacité de travail permanente ou temporaire tous les mois. Le paiement a habituellement lieu à la fin du mois, et le premier paiement a lieu à la fin du mois qui suit la décision de Fedris. Le paiement des arriérés a lieu après le décompte de toutes les indemnités déjà reçues (principalement le salaire garanti et les indemnités de maladie).
Si le montant net de l’indemnité est assez petit, le paiement est effectué tous les trois mois seulement, à savoir à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.
En cas d’incapacité de travail de moins de 16 %, l’indemnité n’est payée qu’une fois par an.
Pour les travailleurs des provinces et communes, il est conseillé de s’informer auprès du service du personnel de leur administration pour savoir comment se fait le paiement. Souvent, le système est identique à celui du secteur privé, mais il peut y avoir des exceptions.
Y a-t-il des prélèvements ?
De manière générale, Fedris prélève à l’avance sur les indemnités versées aux travailleurs (anciens et actuels) du secteur privé une cotisation de sécurité sociale et un précompte professionnel. Il est conseillé aux travailleurs des provinces et communes de s’informer auprès du service du personnel de leur administration.
Si vous devez mentionner votre indemnité sur votre déclaration d’impôts, Fedris vous enverra une fiche fiscale. Si vous faites une déclaration d’impôts électronique, l’indemnité pour maladie professionnelle y sera déjà automatiquement indiquée.
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Indemnité pour incapacité permanente de travail en cas de maladie professionnelle
Types d’indemnités
En tant que victime d’une maladie professionnelle, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes, versées par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) :
- une indemnité pour incapacité de travail permanente ;
- une indemnité pour incapacité de travail temporaire ;
- une indemnité pour écartement temporaire du milieu de travail nocif ;
- une indemnité pour écartement définitif du milieu de travail nocif ;
- le remboursement des frais médicaux nécessaires au traitement de votre maladie professionnelle ;
- une allocation complémentaire pour l’assistance d’une autre personne.
Indemnité en cas d’incapacité de travail permanente
Les maladies qui ont un caractère permanent peuvent vous faire tomber en incapacité de travail permanente. Les victimes en incapacité de travail permanente ont droit à une indemnité de Fedris. L’indemnité est basée sur votre salaire et sur le pourcentage de votre incapacité de travail.
Si votre maladie professionnelle s’aggrave, il est possible d’introduire une demande de révision après un certain temps. Fedris pourra alors augmenter le pourcentage d’incapacité de travail.
Quel est le montant de mon indemnité ?
Les travailleurs du secteur privé qui sont en incapacité de travail permanente totale ont droit à 100 % de leur salaire de base.
Si vous travaillez dans le secteur privé mais que vous êtes en incapacité de travail permanente partielle (1 à 99 %), vous avez droit à une partie de votre salaire de base. Il s’agit plus précisément d’un pourcentage calculé sur la base du degré d’incapacité de travail et en fonction de la diminution des possibilités sur le marché de l’emploi.
Les indemnités sont liées à l’indice des prix à la consommation, sauf si votre pourcentage d’incapacité de travail permanente est inférieur à 16 %. À la date du 1er janvier 2017, le montant minimal du salaire de base était de 6 568,38 € et le montant maximal était de 42 270,08 €.
Si le pourcentage d’incapacité de travail est inférieur à 5 %, l’indemnité est diminuée de 50 %. Si le pourcentage d’incapacité de travail se situe entre 5 et 9 %, l’indemnité est réduite de 25 %.
Les mêmes principes s’appliquent aux travailleurs des provinces et communes, mais l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération annuelle à laquelle le travailleur a droit au moment où la maladie professionnelle est constatée. La rémunération annuelle est un montant plafonné, tout comme le salaire de base des travailleurs du secteur privé. Son montant maximal est de 24 338,02 € (indice 1,38). Il n’y a pas de montant minimal pour les collaborateurs des administrations provinciales et communales.
À partir de quand ai-je droit à mon indemnité ?
En tant que travailleur du secteur privé, vous avez droit à une indemnité à compter de la date à laquelle votre incapacité de travail a commencé, mais jamais plus de 120 jours avant la date d’introduction de la demande auprès de Fedris.
Les travailleurs des provinces et communes perçoivent une indemnité dès la constatation de la maladie professionnelle.
Vous percevrez votre première indemnité assez rapidement après avoir reçu la décision, souvent le mois suivant.
Si votre demande est acceptée, vous avez droit à toutes les indemnités à compter d'une date donnée. Il s'agit souvent d'une date antérieure à celle à laquelle vous avez introduit la demande. Il se peut que vous ne perceviez qu'une partie de ces arriérés car, dans l'attente de votre indemnité, vous avez déjà perçu des avances, notamment de votre mutuelle. Les arriérés sont donc en premier lieu destinés au remboursement d'autres institutions.
Combien de temps dois-je attendre l’indemnité suivante ?
En tant que travailleur du secteur privé, vous touchez votre indemnité pour incapacité de travail permanente ou temporaire tous les mois. Le paiement a habituellement lieu à la fin du mois.
Si le montant net de l’indemnité est assez faible, le paiement est effectué tous les trois mois seulement, à savoir à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.
Pour les travailleurs des provinces et communes, l'idéal est de prendre contact avec le service du personnel de leur administration pour savoir comment se fait le paiement. Souvent, le système est identique à celui du secteur privé, mais il peut y avoir des exceptions. Ainsi, il arrive que les communes ou provinces paient une seule fois par an (au cours du dernier trimestre) en cas d’incapacité de travail permanente de moins de 16 %.
Pour les fonctionnaires provinciaux et communaux qui continuent de travailler, le pourcentage d’incapacité de travail permanente est limité à 25 %.
Y a-t-il des prélèvements ?
De manière générale, Fedris prélève à l’avance sur les indemnités versées aux travailleurs (anciens et actuels) du secteur privé une cotisation de sécurité sociale et, si le pourcentage d’incapacité est supérieur à 20 %, un précompte professionnel. Il est conseillé aux travailleurs des provinces et communes de s’informer auprès du service du personnel de leur administration.
Si vous travaillez dans le secteur privé et que vous devez mentionner votre indemnité sur votre déclaration d’impôts (plus de 20 % d’incapacité), Fedris vous enverra une fiche fiscale. Si vous faites une déclaration d’impôts électronique, l’indemnité pour maladie professionnelle y sera déjà automatiquement indiquée.
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Allocation complémentaire pour l’assistance d’une autre personne en cas de maladie professionnelle
Quoi, pour qui et pourquoi ?
Vous souffrez d’une maladie professionnelle et, pour cette raison, vous avez régulièrement besoin de l’assistance de quelqu’un pour mener une vie normale ? Dans ce cas, vous avez droit à une allocation complémentaire pour l’assistance d’une autre personne.
Pour avoir droit à cette allocation, vous devez tout d’abord être reconnu comme victime d’une maladie professionnelle par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Vous pouvez introduire auprès de Fedris une demande concernant l’assistance d’une autre personne en faisant compléter le formulaire de demande 505F par un médecin. Vous envoyez ensuite ce formulaire à Fedris, qui vous communiquera si votre demande a été acceptée et, si c’est le cas, si vous avez droit à une allocation complète ou partielle pour les frais d’assistance d’une autre personne.
Les règles concernant l’allocation pour l’assistance d’une autre personne sont les mêmes pour les travailleurs du secteur privé et pour le personnel des communes et provinces.
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Indemnité en cas de décès causé par une maladie professionnelle
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Lorsqu’une victime de maladie professionnelle décède, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en informe l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Fedris prend alors l’initiative d’arrêter le paiement de l’indemnité et de demander à la banque le remboursement d’un éventuel montant payé en trop.
Si la maladie professionnelle est la cause directe ou indirecte du décès, les proches ont droit à une série d’indemnités. Dans le cas de certaines maladies qui provoquent souvent un décès, Fedris envoie aux proches de la victime le formulaire de demande 340F. C’est le cas par exemple pour les maladies pulmonaires. Pour d’autres maladies (par exemple la surdité), Fedris n’envoie pas de formulaire, car il est à peu près impossible que la maladie puisse provoquer un décès. Les proches peuvent néanmoins toujours introduire une demande.
Comment introduire une demande ?
En tant que proche d’une victime, vous devez fournir à Fedris les documents suivants :
- le formulaire 340F : un médecin doit y mentionner les circonstances et les causes du décès
- un acte de décès de la victime
- si la victime n’est pas encore connue chez Fedris : le formulaire 501F et le 503F (avec les données administratives et médicales de la victime)
Les proches d’un membre du personnel d’une commune ou province doivent toujours introduire eux-mêmes une demande par l’intermédiaire de cette administration.
Quels proches reçoivent une indemnité ?
Le conjoint ou le cohabitant légal touche une indemnité qui correspond à 30% du salaire de base de la victime décédée. Cette indemnité est versée tous les mois. Si cette personne est pensionnée, la même règle que pour les victimes pensionnées s’applique.
Le conjoint divorcé ou le cohabitant légal dont le contrat est dissout touchent une indemnité annuelle correspondant à 30 % du salaire de base de la victime décédée. Dans ce cas, l’indemnité ne peut jamais être supérieure à la pension alimentaire.
Les enfants dont un parent est décédé d’une maladie professionnelle touchent – tant qu’ils ont droit aux allocations familiales – une indemnité correspondant à 15 % du salaire de base de la victime décédée (20% si les deux parents sont décédés).
Indemnité complémentaire pour frais funéraires
Si la demande d’indemnisation en raison d’un décès est acceptée, vous pouvez également obtenir de Fedris le remboursement de certains frais funéraires. La personne qui a effectivement déboursé les frais recevra le remboursement. Celui-ci peut être réclamé en envoyant une simple lettre de demande de remboursement, accompagnée des preuves de paiement. Dans cette lettre, vous devez bien entendu mentionner votre numéro de compte et le numéro de dossier Fedris.
Les indemnités complémentaires versées par Fedris sont les suivantes :
- remboursement des frais liés au transfert de la personne décédée vers le lieu d’inhumation (joindre les preuves de paiement), et
- remboursement des frais funéraires généraux (joindre les preuves de paiement).
- Si la personne décédée travaillait dans le secteur privé, vous toucherez une somme égale à 30x sa rémunération quotidienne moyenne.
- Si la personne décédée travaillait pour une commune ou province, vous toucherez une somme égale au dernier salaire mensuel brut.
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Pensionné après une maladie professionnelle
Pension et maladie professionnelle
Dès que vous partez à la pension, votre indemnité pour incapacité de travail permanente de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) est limitée.
Vous avez travaillé dans le secteur privé
À partir du premier jour du mois où vous touchez une pension de retraite ou de survie, votre indemnité de maladie professionnelle est limitée. Un pensionné ne touche plus qu’un montant forfaitaire mensuel pour chaque pourcent d’incapacité de travail.
- Si le pourcentage d’incapacité de travail se situe entre 1 et 9 inclus, le montant forfaitaire est de € 7,7289 x % d’incapacité de travail.
- Si le pourcentage d’incapacité de travail se situe entre 10 et 35 inclus, le montant forfaitaire est de € 11,2576 x % d’incapacité de travail.
- Si le pourcentage d’incapacité de travail se situe entre 36 et 65 inclus, le montant forfaitaire est de € 14,9986 x % d’incapacité de travail.
- Si le pourcentage d’incapacité de travail se situe entre 66 et 100 inclus, le montant forfaitaire est de € 19,0371 x % d’incapacité de travail.
Exemple :
Si vous avez une incapacité de travail de 40 %, vous toucherez une indemnité mensuelle de € 14,9986 x 40 = € 599,95.
Vous êtes un ancien mineur
Les anciens mineurs qui n’ont plus pu travailler en raison de leur maladie professionnelle ou qui ont dû chercher un nouvel emploi « en surface » ont toujours droit au montant forfaitaire de la catégorie la plus élevée (c.-à-d. le montant pour une incapacité de travail entre 66 et 100 %), même si leur incapacité de travail est inférieure à 66 %.
Vous êtes un ancien travailleur d’une administration communale ou provinciale
Les membres du personnel des provinces et communes peuvent conserver leur indemnité de maladie professionnelle, mais le total de cette indemnité et de la pension du secteur public ne peut jamais dépasser le montant du dernier salaire.