Interventions et allocations

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

L'allocation d'intégration est octroyée aux personnes en situation de handicap qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de leur autonomie. Une limitation de votre autonomie signifie que votre handicap vous pose des difficultés dans l'exécution de vos activités de la vie quotidienne.

Quelles sont les conditions ?

• Vous devez avoir au moins 18 ans. Vous pouvez demander l'allocation à partir du mois où vous fêtez vos 17 ans.
• Vous devez être inscrit au registre de la population.
• Vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner effectivement.
• Le médecin de la DG Personnes handicapées doit reconnaître votre handicap.
• Vous devez obtenir au moins 7 points sur l'échelle de l'autonomie.

Il existe certaines exceptions à ces conditions.

Quel est mon degré d'autonomie ?

Pour avoir droit à une allocation, votre handicap doit avant tout être reconnu par un médecin. Pour une allocation d'intégration, il tient compte de l'influence de votre handicap sur vos activités de la vie quotidienne (autonomie).

Durée déterminée ou indéterminée ?

Le médecin peut décider de ne reconnaître votre handicap que pour une période déterminée s'il pense que votre situation médicale va s'améliorer dans le futur. Si votre situation médicale est stable, il décidera de reconnaître votre handicap pour une durée indéterminée.

Les changements dans votre situation peuvent avoir un impact sur votre (vos) allocation(s). Dans ce cas, il est important de signaler la modification à temps.

Consultez la rubrique 'Signaler les changements' sur la page Reconnaissance de votre handicap le site web de la DG Personnes handicapées.

Comment demander l'allocation ?

Vous pouvez demander l'allocation à partir du mois où vous fêtez vos 17 ans. Pour ce faire, vous devez suivre une procédure spécifique.

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision.

Besoin d’aide ?

Vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.

Quel montant vais-je recevoir ?

Si vos revenus (revenus du travail, revenu de remplacement, autres revenus) dépassent un certain montant, le montant de votre allocation sera inférieur au montant maximum. Seul le revenu imposable est pris en considération.

Vous pouvez effectuer vous-même une estimation du montant auquel vous pourriez avoir droit grâce au simulateur de calcul sur le site de la DG Personnes handicapées. Si vous ne connaissez pas suffisamment la législation, il n'est pas simple d'effectuer vous-même la simulation. Dans ce cas, vous pouvez contacter les travailleurs sociaux de votre ville, commune, CPAS ou mutualité. Ils pourront vous aider. Vous pouvez aussi contacter les assistants sociaux de la DG Personnes handicapées.

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

L'allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée aux personnes en situation de handicap qui, en raison de leur situation physique ou mentale, peuvent gagner que 1/3 au moins de ce qu'une personne valide peut gagner sur le marché du travail.

Quelles sont les conditions ?

Pour avoir droit à une allocation, votre handicap doit tout d'abord être reconnu par les médecins de la DG Personnes handicapées. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Reconnaissance de votre handicap sur le site web de la DG Personnes handicapées.

Pour bénéficier d’une ARR, les médecins tiennent compte de l'influence de votre handicap sur votre possibilité de travailler. Si votre capacité de gain est réduite à 1/3, vous pouvez avoir droit à une ARR.

Vous devez remplir plusieurs conditions :

• vous devez avoir au moins 18 ans ;
• vous devez être inscrit au registre de la population ;
• vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner effectivement ;
• votre handicap doit être reconnu par les médecins ;
• vos revenus ne peuvent pas dépasser certains plafonds.

Il y a des exceptions à ces conditions.

Durée déterminée ou indéterminée ?

Le médecin peut décider de ne reconnaître votre handicap que pour une période spécifique parce qu'il pense que votre situation médicale va s'améliorer dans le futur. Si votre situation médicale est stable, il décidera de reconnaître votre handicap pour une durée indéterminée.

Les changements ont parfois un impact sur vos allocations. Dans ce cas, il est important de signaler la modification à temps. Consultez la page Changement de situation personnelle sur le site web de la DG Personnes handicapées.

Comment demander l'allocation ?

Vous pouvez demander l'allocation à partir du mois où vous fêtez vos 17 ans.

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision.

Besoin d’aide ?

Vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant. Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.

Quel montant vais-je recevoir ?

Pour le calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne en situation de handicap et de la personne avec qui elle forme un ménage. Il existe certaines exonérations sur ces revenus.

Le montant maximum de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) dépend avant tout de votre catégorie de ménage. C'est le revenu de votre ménage qui détermine si vous avez droit à ce montant maximum. Le montant définitif peut être très différent d'une personne à l'autre.

Vous pouvez estimer vous-même à quel montant vous pourriez avoir droit en utilisant le similateur de calcul sur le site web de la DG Personnes handicapées. Si vous ne connaissez pas suffisamment la législation, il n'est pas simple d'effectuer vous-même la simulation. Dans ce cas, ne manquez pas de prendre contact avec les travailleurs sociaux de votre ville, commune, CPAS ou mutualité. Ils pourront vous aider. Vous pouvez aussi contacter les assistants sociaux de la DG Personnes handicapées.

Jusqu'à fin 2016, l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) était accordée par la DG Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale), indépendamment de votre région. Depuis janvier 2021, cette allocation est sous l'entière compétence des régions.

Que devient mon allocation en cas de départ à l’étranger ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, recevoir l’allocation à l’étranger. Les conditions diffèrent selon que vous restez domicilié(e) en Belgique ou non.

Séjour temporaire à l’étranger (et domicilié en Belgique)

Vous percevez une allocation d’intégration ou une allocation de remplacement de revenus auprès de la DG Personnes handicapées ?

Le droit à cette allocation est maintenu si vous séjournez au maximum 90 jours par année calendrier (consécutifs ou discontinus) à l’étranger, tout en restant domicilié(e) en Belgique.

Vous continuez à bénéficier de votre allocation :

1. Si vous séjournez plus de 90 jours calendrier à l’étranger :

• dans un hôpital ou un autre établissement de soins ;
• chez un parent ou allié qui est tenu de séjourner à l’étranger, pour y exécuter une mission ou pour y exercer des fonctions au service de l’État belge (par exemple militaire de carrière en Allemagne; agent diplomatique dans une ambassade) ; ou
• chez un parent ou un allié dont le conjoint ou le partenaire est tenu de séjourner temporairement  à l’étranger pour y exécuter une mission ou pour y exercer des fonctions au service de l’État belge.

2. Le Ministre peut par ailleurs autoriser un séjour à l’étranger de plus de 90 jours, dans des circonstances exceptionnelles. Il s’agit des situations suivantes :

• force majeure ; ou
• une situation qui, autrement, pourrait entraîner des conséquences graves sur les plans familial ou social ou au niveau de la santé pour la personne en situation de handicap ou un membre de sa famille.

Demande de séjour temporaire

Vous séjournez moins de 90 jours à l’étranger ?

Vous n’êtes alors pas tenu d’en avertir la DG Personnes handicapées.

Vous souhaitez séjourner plus de 90 jours à l’étranger pour les raisons énumérées au point 1 ci-dessus ?

Vous devez toujours avertir le service, quelle que soit la durée de votre séjour. Vous devez communiquer la chose au moins un mois avant votre départ. Vous devez déclarer quand vous partez, quand vous revenez, où vous séjournez et donner la raison de votre départ. Pour introduire une demande, utilisez le formulaire de contact sur le site web de la DG Personnes handicapées.

Vous souhaitez séjourner à l’étranger pour d’autres raisons, comme mentionnées au point 2 ?

Vous devez alors demander l’autorisation au Ministre. Le Ministre peut autoriser un séjour de plus de 90 jours, et ce dans des circonstances particulières.

Cette demande doit être faite avant le départ et la réponse doit être également reçue avant le départ. Lors de la demande, vous devez déclarer quand vous partez, où vous séjournez, quand vous revenez et donner la raison de votre départ (en avançant une motivation claire). Pour introduire une demande, utilisez le formulaire de contact sur le site web de la DG Personnes handicapées.

Dans le cas d’une demande de séjour temporaire, vous devez également produire les justificatifs nécessaires tels qu’une preuve d’inscription à une formation, un certificat de décès d’un membre de votre famille à l’étranger, des rapports médicaux d’un hôpital à l’étranger, ...

Séjour définitif à l’étranger

Vous séjournez définitivement à l’étranger et vous n’êtes donc plus domicilié en Belgique ?

Si vous séjournez définitivement à l’étranger, vous ne pouvez plus recevoir l’allocation de remplacement de revenus. Pour recevoir celle-ci, vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner effectivement.

Vous pouvez cependant continuer à recevoir l’allocation d’intégration et ce à deux conditions :

• vous restez assujetti au régime des soins de santé belge (comme titulaire ou personne à charge). Une période de transition de 90 jours est toutefois prévue pour les personnes qui ne répondent pas à cette condition;
• vous êtes domicilié(e) sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou en Suisse.

Demande de séjour définitif

Pour introduire une telle demande, utilisez le formulaire de contact sur le site web de la DG Personnes handicapées et transmettez à la DG Personnes handicapées les documents suivants :

• une preuve d’affiliation (attestation de la mutuelle ou de l’INAMI prouvant que vous êtes bien assujetti(e) au régime des soins de santé belge), et
• une preuve de domiciliation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou en Suisse (par le biais du service population de la vile ou de la commune).

Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité ?

Une pension d’invalidité est octroyée si vous êtes en situation d’une invalidité de minimum 10% imputable aux circonstances :

• de la guerre 1914-1918 ;
• de la guerre 1940-1945 ;
• des événements du Congo, du Rwanda et du Burundi suite à la lutte pour l'indépendance.

Conditions d’octroi d’une pension d’invalidité

Trois conditions minimum doivent être remplies pour la demande de pension d’invalidité :

• l'intervention d'un fait de guerre, ceux-ci étant limitativement énumérés par la loi ;
• un dommage physique qui a entraîné une invalidité de 10 % au moins. C’est l’Office médico-légal qui rend un avis quant à l’origine de l’affection, au lien médical de causalité, au degré et à la durée de l’invalidité ;
• une relation de causalité directe entre le fait de guerre et l’atteinte à l’intégrité physique.

Une pension de réversion (pension de conjoint survivant) peut être accordée, sur demande, si le mariage a duré  10 ans au moins et si le conjoint a bénéficié d'une pension en tant qu'invalide civil de la guerre en vertu de la loi du 15/3/1954 pendant une période d'un an précédant son décès. Les pensions sont réservées aux Belges.

Comment introduire une demande de pension d’invalidité ?

Si, par l'intervention d'un fait de guerre, vous avez subi un dommage physique qui a entraîné une invalidité de 10 % au moins, vous pouvez prétendre à une pension dont le montant varie suivant le degré d'invalidité et selon la nature du fait de guerre.

Vous trouverez plus d'informations sur la page Victimes civiles de guerre et d'actes de terrorisme - Statut d'invalide civil de guerre sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Victimes d’actes de terrorisme

Vous êtes une victime d’un acte de terrorisme ? Vous avez alors éventuellement droit :

• au statut de solidarité nationale ;
• à une pension de dédommagement ;
• au remboursement des soins médicaux qui résultent de l’acte de terrorisme.

Les ayants droit d’une victime d’un acte de terrorisme (par exemple un conjoint ou un enfant) ou les victimes indirectes (parents ou alliés jusqu’au 2^e degré) peuvent aussi bénéficier d’une aide.

Vous trouverez plus d'informations concernant les aides sur lesquelles vous pouvez compter sur la page Victimes d'actes de terrorisme sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Victimes civiles de guerre

Vous êtes un invalide civil de la guerre ou l’ayant droit (par ex. la veuve) d’un invalide civil de la guerre reconnu ? Vous avez alors éventuellement droit à une pension d’invalidité et à d’autres avantages en tant que victime d’un des conflits suivants :

• Première Guerre mondiale (1914-1918) ;
• Seconde Guerre mondiale (1940-1945) ;
• guerres d’indépendance au Congo, au Rwanda et au Burundi ;
• catastrophe de Tessenderlo du 29 avril 1942 (explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans une usine).

Vous trouverez plus d’informations sur le statut d’invalide civil de la guerre sur la page Victimes civiles de guerre et d'actes de terrorisme - Statut d'invalide civil de la guerre sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Victimes de persécutions raciales

Vous êtes victime de persécutions raciales dans le cadre de la Seconde Guerre mondiale ? Vous avez alors éventuellement droit à une rente viagère.

Vous trouverez plus d’informations concernant les conditions, les droits et la demande de rente viagère sur la page Victimes civiles de guerre et d'actes de terrorisme - Victimes de persécutions raciales sur le site web du Service fédéral des Pensions.